Cerner le régime juridique et fiscal des donations et des nouveaux outils proposés par la loi du 23/06/06.
Maîtriser les règles de dévolution successorale.
Mettre en oeuvre le règlement d'une succession.
Méthode pédagogique : L'objectif de cette formation est d'offrir aux participants une présentation pratique du droit des libéralités et des successions. Afin de s'assurer de l'assimilation des outils exposés, un exercice d'application de synthèse reprend l'ensemble des concepts transmis et en permet la mise en oeuvre.
Programme de la formation Maîtriser le droit des successions et des libéralités :
Les différents outils d'anticipation successorale
- Identifier les différentes formes de donations
- Donations notariées
- Autres formes de donations : dons manuels, donations indirectes, donations déguisées
- Réserve et réversion d'usufruit
- Maîtriser les aspects fiscaux
- Étude de cas : exemples d'utilisations optimales des abattements et des tranches basses
Saisir le mécanisme de la donation-partage
- Opérer un partage anticipé
- Connaître le champ d'application de la donation-partage
- Apprécier les conditions de mise en oeuvre
- Identifier les spécificités de la donation-partage transgénérationnelle
- Cerner les règles fiscales applicables
- Analyser le régime des libéralités résiduelles et graduelles
- Objet d'une libéralité résiduelle ou graduelle
- Définir la fiscalité applicable
- Cerner le dispositif de la renonciation anticipée à l'action en réduction
- Identifier les règles applicables : savoir qui peut renoncer et au profit de qui
- Les conséquences civiles et fiscales
- Mettre en forme l'acte de renonciation
Maîtriser les règles de dévolution successorale
- Identifier les héritiers
- Déterminer les droits du conjoint survivant
- Calculer la part revenant à chaque héritier
- Maîtriser le régime juridique des donations
- Donations rapportables et donations préciputaires
- Définir qui est tenu au rapport
- Égalité successorale
- Dérogations conventionnelles
Cerner les règles relatives au règlement d'une succession
- Assimiler les nouvelles modalités de l'acceptation d'une succession
- Action interrogatoire
- Acceptation à concurrence de l'actif net
- Maîtriser les règles de gestion du patrimoine successoral
- Mandat de gestion (mandat à effet posthume : rôle, rémunération, responsabilité et durée du mandat)
- Le régime de l'indivision
- Maîtriser les modalités du partage successoral
- Partage amiable
- Partage judiciaire
- Égalité en valeur
- Estimer les droits de mutation à titre gratuit
- Évaluer l'assiette
- Calculer le montant des droits
- Maîtriser le mécanisme du rappel fiscal
- Exercice d'application : calcul des droits dans différentes hypothèses
- Établir une déclaration de succession
- Payer les droits : délais, modalités et régime de paiement fractionné ou différé
- Maîtriser les spécificités liées à un démembrement
- Évaluer l'usufruit
- Calculer les droits dus lors d'une succession démembrée
- Exercice d'application : règlement d'une succession, identification des héritiers et de la part leur revenant, calcul des droits de mutation à titre gratuit
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