Faire le point sur les différentes atteintes à la libre concurrence.
Identifier les sanctions encourues.
Gérer un contentieux en matière de concurrence.
Méthode pédagogique : Cette formation permet d'intégrer rapidement les connaissances indispensables en droit français de la concurrence. Des études de cas et une analyse de la jurisprudence récente facilitent la transposition des acquis en situation professionnelle afin d'optimiser leur compréhension et leur utilisation.
Programme de la formation Maîtriser le droit français de la concurrence :
Identifier les atteintes à la libre concurrence…
- Les ententes
- Définir la notion d'entente illicite
- Les dérogations à l'entente prohibée
- Les sanctions appliquées aux ententes anticoncurrentielles
- Les abus de position dominante
- Infractions à la libre détermination du prix
- Les pratiques discriminatoires
- Le refus de vente
- Les abus de dépendance économique
- Étude de cas : analyse commentée des dernières décisions en droit français de la concurrence
Et cerner l'organisation et le rôle des autorités de concurrence
- La DGCCRF : ses missions et ses enquêtes
- L'Autorité de concurrence : sa consultation et son contentieux
- Les juridictions civiles et pénales
Maîtriser les règles procédurales des pratiques anticoncurrentielles
- Identifier les droits des victimes de pratiques anticoncurrentielles face aux droits de la défense
- En fonction de ses objectifs et des éléments du dossier, identifier vers qui se tourner
- Les droits en défense
- Gérer les procédures d'enquête et de vérification
- Les pouvoirs des enquêteurs et leurs limites
- Les moyens à opposer
- Les mesures préventives à prendre
- Analyse des grands cas d'irrégularité d'une enquête
- Les moyens d'accéder au dossier
- Étude de cas : analyse du déroulement d'une journée d'enquête
- Analyser le cas de la procédure de clémence
Mesurer l'importance des sanctions
- Déterminer le coût réel d'une infraction pour l'entreprise
- Maîtriser le contentieux des sanctions.
Partenaire formation 
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