Identifier les domaines à risque, les comportements constitutifs d'infractions, les sanctions.
Maîtriser les risques personnels du dirigeant, des délégataires et de la société.
Prendre les précautions indispensables pour éviter sa mise en cause.
Méthode pédagogique : Dans le cadre d'exercices d'application, les participants identifient les principaux domaines à haut risque pénal et les sanctions encourues. Ils explorent, au travers de partages d'expériences les moyens de prévention utilisables et leurs effets. Ils bénéficient d'une analyse commentée des dernières évolutions jurisprudentielles.
Programme de la formation Maîtriser le risque pénal en droit du travail :
Cerner les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité pénale
- Identifier les éléments constitutifs d'une infraction pénale
- Les différents types d'infractions : contraventions, délits
- La caractérisation des éléments matériel et moral
- Les types de faute pénale : d'imprudence, intentionnelle
- Savoir qui peut être poursuivi pénalement
- Chef d'entreprise, délégataire ou préposé
- Maîtriser l'articulation entre responsabilités des personnes physiques et morales
- Exercice d'application : détermination des responsables au sein de l'entreprise à partir d'exemples concrets d'infractions (délégations)
- Maîtriser le déroulement de la procédure pénale
- Cerner les conditions et formes de la poursuite pénale
- Identifier les rôles et pouvoirs des différents acteurs : inspecteur du travail, police judiciaire, juge d'instruction, procureur…
- Intégrer les modalités de mise en examen, de garde à vue et de détention provisoire
- Maîtriser la procédure, les recours et les différents types de peines
Identifier et prévenir les principaux risques en droit du travail
- Anticiper les risques en matière d'hygiène et de sécurité
- Cerner les infractions encourues, les différents types de causalité et niveaux de faute
- Rôle des outils de prévention : document unique, plan de prévention…
- Exercice d'application : analyse commentée de la jurisprudence
- Identification des situations dans lesquelles la responsabilité pénale de l'employeur a été retenue
- Recourir en toute sécurité à la sous-traitance et au travail temporaire
- Éviter le délit de marchandage et le prêt illicite de main-d'oeuvre
- Prévenir le risque de requalification en contrat de travail
- Analyser le renforcement de la responsabilité du donneur d'ordres en cas de travail dissimulé chez le sous-traitant
- Faire face au risque pénal lié à la durée du travail
- Identifier les conditions du délit de travail dissimulé
- Connaître les pouvoirs des agents de contrôle
- Mesurer les risques encourus
- Exercice d'application : analyse des situations à l'origine du délit de travail dissimulé à partir d'exemples jurisprudentiels : dépassement de la durée du travail, travail de nuit, jours de congés, heures supplémentaires…
- Prendre les précautions pour minimiser le risque
- • Éviter le délit d'entrave
- L'entrave à la mise en place, au fonctionnement, à l'exercice de la mission, aux informations et consultations des IRP
- • Prévenir le risque d'atteinte à la liberté des salariés
- Se prémunir contre les discriminations
- Identifier les cas constitutifs de discrimination
- Mesurer les risques actuels de plainte et les sanctions encourues
- Se protéger : constitution de preuves, politique de prévention, négociation d'accords collectifs…
- Connaître les pouvoirs d'enquête et de sanction de la HALDE
- Prévenir le harcèlement moral et sexuel
- Connaître les différentes infractions et les risques encourus
- Cerner les conséquences du renversement de la charge de la preuve et la portée des dernières évolutions jurisprudentielles.
Partenaire formation 
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