Maîtriser les bases de la propriété intellectuelle

Identifier les différents systèmes de protection de la propriété intellectuelle. Intégrer les diverses possibilités de commercialisation des droits protégés pour valoriser l'innovation. Maîtriser l'application de la propriété intellectuelle aux nouvelles technologies.

Méthode pédagogique :
Chaque système de protection évoqué est illustré d'un cas concret pour permettre aux participants de mieux cerner l'importance de la propriété intellectuelle dans le développement économique des entreprises. La formation se termine par une étude de cas basée sur le choix d'une protection adaptée des actifs de propriété intellectuelle d'une entreprise en fonction du coût et de ses besoins.

Programme de la formation Maîtriser les bases de la propriété intellectuelle :

Identifier les différents systèmes de protection

• Le droit d'auteur pour les oeuvres littéraires, les oeuvres d'art et les créations architecturales
• Identifier une oeuvre protégeable ainsi que l'auteur ou les auteurs : oeuvre collective, dérivée, de collaboration…
• Le droit moral et les droits patrimoniaux attachés à l'oeuvre
• L'exploitation des oeuvres : exploitation directe, contrat de licence, cession de droit…
• Le brevet d'invention pour protéger les innovations techniques
• Acquérir la protection : créations brevetables, conditions de brevetabilité, procédures de dépôt, d'examen et de délivrance du brevet
• Commercialiser une invention brevetée : cession du brevet, licence de brevet, apport du brevet en société…
• Étendre la protection à l'étranger : brevet européen et PCT
• La protection des marques
• Acquérir des droits sur une marque : les signes susceptibles de constituer une marque, les conditions de validité, la demande d'enregistrement et la procédure d'opposition
• Exploiter et valoriser des droits sur une marque : licence, cession et nantissement de marque
• La marque communautaire et l'enregistrement international
• Les dessins et modèles industriels et indications géographiques
• Étude de cas : à travers des exemples concrets, identification de créations brevetables, de marques déposables et d'oeuvres protégées par le droit d'auteur.

NTIC et propriété intellectuelle : intégrer les dernières évolutions

• Les bases de données : étendue de la protection et limites
• La protection des bases de données par le droit d'auteur avec la loi du 01/07/98
• Les droits sui generis du producteur de bases de données
• Les facteurs de risque avec Internet
• La protection des logiciels
• La protection du logiciel par le droit d'auteur
• Les licences : préférer la diffusion de l'innovation ou le secret
• Prérogatives de l'auteur et droits de l'utilisateur
• La question de la brevetabilité du logiciel
• Le site web : problèmes et protection juridiques
• Choisir, obtenir et protéger un nom de domaine
• Création et hébergement : rédiger les contrats en toute sécurité
• Diffusion d'informations et respect des droits voisins
• Droit d'auteur et Internet : les apports de la LCEN
• La réforme du droit d'auteur
• Intégrer les nouvelles règles de la loi DADVSI : droit d'exploitation, exceptions au droit d'auteur, principe d'interopérabilité, nouveau dépôt légal numérique, gestion en ligne des droits musicaux…

Défendre ses droits de propriété intellectuelle face à la contrefaçon et au piratage

• Action en concurrence déloyale, action en contrefaçon
• Les difficultés procédurales liées aux spécificités du numérique
• Étude de cas : identification de la protection la mieux adaptée aux actifs de propriété intellectuelle en fonction du coût et des besoins de l'entreprise.