Assimiler les différents types de divorce.
Maîtriser les techniques procédurales.
Optimiser la fiscalité dans le cadre d'un divorce.
Analyser les enjeux patrimoniaux d'un divorce et de la dissolution d'un PACS.
Méthode pédagogique : À travers l'alternance d'apports théoriques et d'illustrations pratiques, les participants acquièrent des connaissances techniques et pratiques, ainsi qu'une méthodologie visant à mesurer les enjeux patrimoniaux dans le cadre d'un divorce et de la dissolution d'un PACS.
Programme de la formation Maîtriser les enjeux patrimoniaux du divorce et de la dissolution du PACS :
Maîtriser les techniques procédurales
- Identifier les différents types de divorce
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce pour faute
- Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Élaborer des conventions de divorce : les règles à suivre
- Repérer les limites judiciaires du divorce par consentement mutuel
- Faire la répartition des mentions entre l'acte notarié et la convention
- Les passerelles entre les différentes procédures
- La place de l'enfant dans la procédure depuis la loi du 05/03/07
- Faire le point sur le système des avances sur la liquidation du régime matrimonial
- Repérer quand il y a altération définitive du lien conjugal
- Repérer les contours de la notion de faute
- Étude de cas : analyse d'une procédure de divorce : date de l'effet du divorce entre époux, date de jouissance divise…
- Faire le point sur la prestation compensatoire
- Maîtriser la technique de liquidation du régime matrimonial
- Connaître les méthodes d'appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux
- Mesurer les possibilités du règlement en capital
- Analyser les meilleurs moyens de révision d'une prestation compensatoire
Maîtriser les enjeux fiscaux du divorce
- Optimiser la fiscalité dans le cadre d'un divorce
- Allégement de l'impôt sur la prestation compensatoire entre époux séparés de biens
- Faire le point sur les techniques de panachage : capital en numéraire, capital en nature et rente
- Abandon de soulte et prestation compensatoire
- Panachage et réduction d'impôts de l'article 199 octodecies du CGI : intérêt de privilégier le versement d'un capital
- Repérer le domaine pour les droits d'enregistrement et de partage
- Modalités de taxation des plus-values sur les prestations compensatoires en nature
- Analyser un jugement de divorce
- Contrôler l'assiette des droits
- La fiscalité du revenu l'année du divorce
- ISF et prestation compensatoire : établir le traitement fiscal
- Prestation compensatoire en capital ou sous forme de rente temporaire et viagère
- Solidarité fiscale
- Exercice d'application : calcul de l'impôt au regard des prestations compensatoires
Identifier l'effet d'un divorce sur les donations entre époux et sur les avantages matrimoniaux
- Assimiler le régime des donations entre époux
- Irrévocabilité des donations de biens présents
- Révocabilité des donations de biens à venir : l'éclaircissement de la loi du 23/06/06
- Maîtriser la technique de la réversion d'usufruit
- Mesurer l'utilité du recours à une clause de non-divorce
- Cerner le mécanisme des avantages matrimoniaux
- L'affirmation de la validité de la clause de reprise des apports : article 265 alinéa 3 du Code civil
- Analyser l'application du régime transitoire
- Étude de cas : analyse du traitement civil et fiscal des donations et des avantages matrimoniaux
PACS : identifier les effets d'une dissolution
- Maîtriser les modifications du régime issues de la loi du 23/06/06
- Faire le point sur le nouveau régime d'administration des biens
- Les droits des partenaires en cas de rupture
- Le traitement des libéralités en cas de dissolution
- Les effets du PACS à l'égard des tiers
- Cerner les enjeux fiscaux
- Faire le point sur les techniques d'optimisation fiscale
- Liquidation : indivisions, créances entre partenaires…
- Solidarité fiscale
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