Maîtriser les risques du contrat d'achat (niveau1)

Intégrer les réflexes essentiels pour optimiser la négociation et la formalisation des contrats d'achat. Maîtriser les clauses spécifiques pour sécuriser la rédaction des appels d'offres et des contrats d'achat. Identifier les risques majeurs de responsabilité et prévenir les litiges.

Méthode pédagogique :
Cette formation donne aux rédacteurs de contrats d'achat des outils et méthodes indispensables pour une formalisation sécurisée des engagements contractuels. Les apports théoriques sont illustrés par l'analyse critique de clauses de contrats d'achat et de CGA : contrats de prestation de services, d'équipement, de main-d'oeuvre, de sous-traitance, d'assistance, de propriété intellectuelle, d'appel d'offres. Les participants sont invités à apporter leurs propres modèles de contrats d'achat et de CGA afin de les soumettre à l'analyse commentée du groupe.

Programme de la formation Maîtriser les risques du contrat d'achat (niveau1) :

Négociations : identifier les précautions indispensables

• Déterminer la valeur des documents échangés et des engagements oraux lors des pourparlers
• Cerner les obligations des parties
• Renseignement, information confidentialité, bonne foi et liberté contractuelle
• Définir le moment où l'on devient juridiquement " lié "
• Les responsabilités en cas de rupture des négociations

Maîtriser le cadre juridique du contrat d'achat

• Les différents types de contrats et formes d'achats
• CGA
• Achat de prestation de services, de biens matériels, immatériels
• Sous-traitance, cotraitance, maîtrise d'oeuvre, assistance : repérer les différentes natures d'engagement
• Identifier les obligations de l'acheteur et du vendeur
• Obligation de moyens ou de résultat, obligations légales 
• Obligations pour la facture : mentions obligatoires/interdites 
• Opérer le transfert de propriété d'un bien matériel
• Intégrer les règles essentielles du droit de la concurrence
• La transparence tarifaire, les pratiques discriminatoires 
• Le refus de vente, l'abus de position dominante 
• Les responsabilités pour rupture abusive des relations commerciales
• Exercice d'application : analyse commentée et rédaction des clauses essentielles des contrats d'achat
• Préambule, objet et prix : rester maître de son budget 
• Le transfert de propriété et des risques 
• Les délais, lieu de livraison et clauses de réception 
• Les clauses de pénalités, les clauses anticoncurrentielles 
• Entrée en vigueur, durée, modification, renouvellement du contrat
  

Suivi et exécution du contrat : prévenir les risques

• Anticiper le non-respect du contrat
• Assurer un suivi opérationnel, financier et juridique du contrat
• Quid en cas d'inexécution contractuelle : du constat de l'inexécution à la résiliation/résolution du contrat
• La mise en jeu de la responsabilité : les protections légales et contractuelles à l'épreuve de la réalité des affaires
• Le défaut de conformité et les vices cachés
• Les cas de force majeure : prévoir l'imprévisible
• La médiation : un outil de prévention et de gestion des conflits
• Maîtriser les spécificités de certaines prestations
• Prévenir le délit de marchandage et le prêt de main-d'oeuvre illicite
• Protéger son patrimoine intellectuel (contrefaçon, droits d'auteur)
• La confidentialité des données et du savoir-faire
• Étude de cas : les incidences juridiques du côté de l'émetteur et du côté du soumissionnaire dans le cadre d'un appel d'offres

S'initier à la dimension internationale des achats

• Les critères d'applicabilité de la convention de Vienne et des autres conventions internationales
• Les incoterms
• Déterminer la loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige
• La clause d'arbitrage
• Mise en situation : négociation acheteur/vendeur des clauses essentielles d'un contrat d'achat.