Méthode pédagogique :

• Cette formation donne aux rédacteurs de contrats d’achat des outils et méthodes indispensables pour une formalisation sécurisée des engagements contractuels.
• Les apports théoriques sont illustrés par l'analyse critique de clauses de contrats d'achat et de CGA : contrats de prestation de services, d'équipement, de main-d'œuvre, de sous-traitance, d’assistance, de propriété intellectuelle, d’appel d'offres…
• Les participants sont invités à apporter leurs propres modèles de contrats d’achat et de CGA afin de les soumettre à l’analyse commentée du groupe.

Programme :
 
Négociations : identifier les précautions indispensables

• Déterminer la valeur des documents échangés et des engagements oraux lors des pourparlers
• Cerner les obligations des parties
• Renseignement, information confidentialité, bonne foi et liberté contractuelle
• À quel moment devient-on juridiquement « lié » ?
• Quelles responsabilités en cas de rupture des négociations ?

Maîtriser le cadre juridique du contrat d’achat

• Les différents types de contrats et formes d’achats
• CGA : un préalable indispensable ?
• Achat de prestation de services, de biens matériels, immatériels
• Sous-traitance, co-traitance, maîtrise d'œuvre, assistance : repérer les différentes natures d’engagement
• Identifier les obligations de l'acheteur et du vendeur
• Obligation de moyens ou de résultat, obligations légales
• Obligations pour la facture : mentions obligatoires / interdites
• Comment s'opère le transfert de propriété d’un bien matériel ?
• Intégrer les règles essentielles du droit de la concurrence
• La transparence tarifaire, les pratiques discriminatoires
• Le refus de vente, l’abus de position dominante
• Les responsabilités pour rupture abusive des relations commerciales

Atelier de synthèse : analyse commentée et rédaction des clauses essentielles des contrats d'achat

• Préambule, objet et prix : rester maître de son budget
• Le transfert de propriété et des risques
• Les délais, lieu de livraison et clauses de réception
• Les clauses de pénalités, les clauses anticoncurrentielles
• Entrée en vigueur, durée, modification, renouvellement du contrat

Suivi et exécution du contrat : savoir prévenir les risques

• Anticiper le non-respect du contrat
• Assurer un suivi opérationnel, financier et juridique du contrat
• Quid en cas d'inexécution contractuelle : du constat de l’inexécution à la résiliation / résolution du contrat
• La mise en jeu de la responsabilité : les protections légales et contractuelles à l'épreuve de la réalité des affaires
• Le défaut de conformité et les vices cachés
• Les cas de force majeure : prévoir l’imprévisible
• Maîtriser les spécificités de certaines prestations
• Prévenir le délit de marchandage et le prêt de main-d'œuvre illicite
• Protéger son patrimoine intellectuel (contrefaçon, droits d’auteur)
• La confidentialité des données et du savoir-faire

Étude de cas : les incidences juridiques du côté de l'émetteur et du côté du soumissionnaire dans le cadre d’un appel d’offres

S’initier à la dimension internationale des achats

• Quels critères d’applicabilité de la convention de Vienne et des autres conventions internationales ?
• Les Incoterms
• Comment déterminer la loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige ?
• La clause d’arbitrage

Mise en situation : négociation acheteur / vendeur des clauses essentielles d’un contrat d’achat

Animateur :

• Claudia WEBER
• Avocat à la Cour
• IT LAW - AVOCATS