Aménager l'étendue des obligations contractuelles.
Déterminer les conditions financières des contrats.
Gérer l'évolution et l'avenir de la relation contractuelle.
Méthode pédagogique : Grâce à une analyse thématique de la vie d'un contrat, les participants se familiarisent avec son cadre juridique, de l'identification des obligations contractuelles à la fin du contrat. Des études de cas amènent les participants à analyser la valeur juridique de certaines clauses et leur permettent d'acquérir de bons réflexes face à des situations délicates.
Programme de la formation Maîtriser sa pratique du droit des contrats (niveau 2) :
Mesurer l'étendue des obligations contractuelles
- Obligations de conseil, d'information et de sécurité : mesurer les enjeux pour les entreprises
- Cerner les contours de l'obligation de conseil
- La différencier de l'obligation d'information
- L'obligation de sécurité à la charge du vendeur
- Apprécier les sanctions en cas de non-respect
- La responsabilité des parties au contrat : aménager l'étendue des engagements
- Les clauses de responsabilité : obligation de résultat ou de moyens, clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
- L'événement de force majeure : gérer l'aléa
- Responsabilité et assurance : définir les liens éventuels
- Étude de cas : analyse de garanties d'exécution des obligations
- Notion de faute et mise en cause de la responsabilité
- Absence de résultat ou résultat défectueux
- L'encadrement de l'aléa dans le contrat.
Gérer au mieux les effets du contrat, son évolution
- La propriété au sein du contrat : mesurer les difficultés rencontrées en pratique
- Le transfert de propriété et ses risques : le gérer et l'assurer
- Se protéger grâce à une clause de réserve de propriété
- La problématique des restitutions : identifier les solutions selon les contrats
- Définir l'efficacité du contrat entre les parties, à l'égard des tiers
- Aménager une indemnisation en cas de manquement des parties à leurs obligations respectives
- Définir les effets recherchés par l'insertion d'une clause pénale
- Prévoir une clause d'astreinte.
Gérer dans le temps la relation contractuelle
- Définir la durée pour son contrat
- Mesurer les conséquences de la tacite reconduction
- Déterminer la date d'expiration du contrat : cerner l'intérêt
- La rupture des relations : apprécier les hypothèses de fin
- Mesurer l'impact de la résiliation abusive
- Organiser une cession de contrats
- Définir et aménager le changement dans la personne du cocontractant
- Cerner l'intérêt de prévoir une autorisation de transfert
- Organiser une cession en l'absence de clause de transfert
- Devenir du transfert des contrats lors des opérations de réorganisation
- Étude de cas : les contrats de l'entreprise en difficulté :
- Les difficultés liées à l'ouverture d'une procédure collective
- Le sort réservé aux contrats : en cas de plan de sauvegarde, de cession et en cas de liquidation
ATELIER PRATIQUE
Rédaction des clauses complexes d'un contrat d'affaires
Certaines relations d'affaires sont délicates à retranscrire contractuellement soit parce que la situation est complexe, l'environnement économique instable, les parties au contrat nombreuses, etc. Le risque est grand de générer par une mauvaise rédaction un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
- La clause d'assurance pour couvrir la responsabilité civile professionnelle
- La clause de réserve de propriété pour une meilleure gestion du risque
- La clause d'indemnisation forfaitaire : le montant de la réparation
- La clause de durée pour gérer dans le temps la relation contractuelle
- La clause de transfert pour assurer les conditions de la cession du contrat
Paris : 17 mars / 4 juin / 22 juillet / 6 octobre / 24 novembre 2010
Lyon : 21 mai / 20 octobre 2010
Marseille : 7 mai / 18 novembre 2010
1 jour - 7 heures - 795 € HT
Partenaire formation 
|