Maîtriser les règles et les procédures de mise en place des élections de représentants du personnel au sein d’une entreprise de plus de 11 salariés.
Méthode pédagogique : Alternance d'apports théoriques et d'études de cas fondés sur des situations concrètes.
Programme de la formation Mettre en place des elections de representants du personnel :
Cadre de mise en place
- Seuils de déclenchement
- Notion et impact de l’unité économique et sociale
- Evaluation de l’effectif
Conditions tenant à l’élection
- Initiative des élections
- Procès verbaux à établir
- Conditions tenant à l’électorat
- Conditions tenant à l’éligibilité
Organisation pratique des élections
- Négociation du Protocole d’accord pré-électoral avec les organisations syndicales
- Collèges électoraux
- Déroulement matériel du vote
- Mode de scrutin
- Répartition des sièges
Contentieux électoral
- Juridictions compétentes
- Issues possibles