Maîtriser les démarches à suivre et les précautions à prendre aux différentes étapes de la vie d'un site.
Maîtriser le régime juridique de la cession ou de la fermeture d'une exploitation.
Mesurer la portée pratique de l'obligation de remise en état dans tous les cas de figure.
Méthode pédagogique : Outre les apports théoriques indispensables à cette formation, l'animateur illustre son propos de nombreux exemples concrets. Pour un bénéfice pédagogique accru, les participants s'exercent à l'application pratique des concepts à travers la rédaction d'une clause environnementale à la fin de la formation.
Programme de la formation Modifier, céder, fermer une ICPE : gérer en toute sécurité juridique les mutations de son site :
Régularisation, modification et transfert d'ICPE : comprendre les causes et les mécanismes
- La régularisation
- Identifier les enjeux d'une régularisation : poursuite de l'activité, investissement à réaliser, cession des installations…
- Maîtriser le mécanisme de la mise en demeure préfectorale
- La modification
- Connaître les différents cas de figure : modification des équipements, des activités, de la gestion des installations…
- Appréhender les mécanismes associés : formalités de déclaration des modifications, appréciation de leur impact, nouvelle autorisation si nécessaire
- La mise en conformité
- Repérer les faits générateurs : non-respect de l'autorisation préfectorale, des règlements d'urbanisme…
- Les étapes de la mise en conformité : inspection, mise en demeure préfectorale et mesures correctives
- Le transfert de l'installation
- Entreprendre les démarches administratives
- Négocier l'achat ou le bail du nouveau site
- Prendre en compte des contraintes locales d'aménagement et d'urbanisme
- Appréhender le problème de la gestion des servitudes
- L'ouverture d'unités complémentaires
- Repérer dans quels cas une nouvelle autorisation est nécessaire
- Le changement d'exploitant
- Maîtriser les risques au regard de l'obligation de remise en état du site
- Gérer les accidents et les incidents
- Les contrôles administratifs
Céder ou fermer l'exploitation : se prémunir contre les risques
- La procédure de mise à l'arrêt définitif
- Identifier les informations à donner à l'administration
- Mesurer la portée en pratique de l'obligation de remise en état
- Identifier les risques de mise en cause du propriétaire
- Changement d'exploitant
- Les obligations de l'acheteur et du vendeur
- Savoir sur qui pèse l'obligation de remise en état
- Reprise du site dans une optique de réaffectation
- Identifier le niveau de remise en état à exiger de l'ancien propriétaire
- Cerner dans quelle mesure le propriétaire peut être mis en cause
- Cerner le pouvoir du Préfet en cas de suspension ou d'annulation de l'autorisation d'exploiter une installation classée
La gestion du contentieux
- Connaître les recours possibles
- Les procédures d'urgence, le sursis à exécution
- La conciliation : intérêt et limites
- Identifier qui peut agir, selon quels motifs et dans quels délais
- Les pouvoirs du juge des installations classées
Exercice d'application : rédaction d'une clause environnementale faisant référence aux aspects administratifs dans le cas d'une cession ou d'une fermeture de site.
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