Méthode pédagogique :

• Outre les apports théoriques indispensables à cette formation, l’animateur illustre son propos de nombreux exemples concrets.
• Pour un bénéfice pédagogique accru, les participants s’exercent à l’application pratique des concepts à travers un cas pratique de synthèse à la fin de la formation.

Prérequis :

• Avoir des notions relatives à la réglementation des ICPE ou avoir suivi le cursus « Gérer une ICPE : approche juridique et pratique ».

Programme :

Régularisation, modification et transfert d'ICPE : comprendre les causes et mécanismes

• La régularisation
• Identifier les enjeux d'une régularisation : poursuite de l'activité, investissement à réaliser, cession des installations…
• Maîtriser le mécanisme de la mise en demeure préfectorale
• La modification
• Connaître les différents cas de figure : modification des équipements, des activités, de la gestion des installations…
• Appréhender les mécanismes associés : formalités de déclaration des modifications, appréciation de leur impact, nouvelle autorisation si nécessaire
• La mise en conformité
• Quels faits générateurs : non-respect de l'autorisation préfectorale, des règlements d'urbanisme… ?
• Les étapes de la mise en conformité : inspection, mise en demeure préfectorale et mesures correctives
• Le transfert de l'installation
• Entreprendre les démarches administratives
• Négocier l'achat ou le bail du nouveau site
• Prendre en compte des contraintes locales d'aménagement et d'urbanisme
• Appréhender le problème de la gestion des servitudes
• L'ouverture d'unités complémentaires
• Dans quels cas une nouvelle autorisation est-elle nécessaire ?
• Le changement d'exploitant
• Maîtriser les risques au regard de l'obligation de remise en état du site
• La gestion des accidents et incidents
• Les contrôles administratifs

Céder ou fermer l'exploitation : se prémunir contre les risques

• La procédure de mise à l'arrêt définitif
• Quelles informations donner à l'administration ?
• Mesurer la portée en pratique de l'obligation de remise en état
• Identifier les risques de mise en cause du propriétaire
• Changement d'exploitant
• Quelles sont les obligations de l'acheteur et du vendeur ?
• Sur qui pèse l'obligation de remise en état ?
• Reprise du site dans une optique de réaffectation
• Quel niveau de remise en état exiger de l'ancien propriétaire ?
• Dans quelle mesure le propriétaire peut-il être mis en cause ?
• Quel pouvoir du Préfet en cas de suspension ou d'annulation de l'autorisation d'exploiter une installation classée ?

La gestion du contentieux

• Quels recours possibles ?
• Les procédures d'urgence, le sursis à exécution
• La conciliation : intérêt et limites
• Qui peut agir ? Selon quels motifs ? Dans quels délais ?
• Quels sont les pouvoirs du juge des installations classées ?

Cas pratique de synthèse : rédaction d’une clause environnementale faisant référence aux aspects administratifs dans le cas d’une cession ou d’une fermeture de site

Animateur :

• Bertrand BURG
• Avocat spécialisé en droit de l’environnement
• CABINET BURG