Intégrer rapidement les connaissances indispensables en droit des marchés publics. Rédiger les documents de consultation des entreprises. Assimiler les procédures de passation et d’exécution des marchés publics pour pouvoir les appliquer en toute sécurité .Se familiariser avec les innovations du code des marchés publics 2006 « dématérialisation, partenariat- public- privé, dialogue compétitif… » Maîtriser les règles françaises et communautaires de la commande publique et connaître les dernières évolutions de la jurisprudence. Prévenir les risques juridiques et contentieux liés à la passation et à l’exécution des marchés publics.

• De nombreux exercices concrets et exercices pratiques permettent aux stagiaires d'assimiler les méthodes et connaissances.

Programme :

1er jour

Introduction

Définition des Marchés Publics et textes les réglementant

• De source mondiale
• De source européenne (directives du parlement européen notamment 2017 et 2018 du 31.03.04)
• De source française ( décrets successifs et en particulier décret n° 2006 – 975 du 01.08.06)

Principes à respecter en matière de marchés publics

• Selon le code des marchés publics
• Selon les directives européennes

Acheteur public (Pouvoir Abjudicateur et Entité abjudicatrice) – Formalités préalables à l’attribution d’un marché public

• Définir son ou ses besoins à satisfaire, en nature , en volume et en modalités d’exécution
• Procéder à la détermination de la procédure applicable
• Déterminer le mode de dévolution souhaité
• Identifier les différentes étapes de la procédure de passation retenue à suivre
• Rédiger les documents constitutifs du marché et les pièces contractuelles
• Fixer les critères de sélection pour identifier l’offre économiquement la plus avantageuse
• Procéder aux opérations de passation et d’attribution du marché
• Informer les candidats dont les plis ont été rejetés
• Transmettre les pièces constitutives du marché aux autorités de contrôle (contrôle de légalité)
• Notifier le marché au titulaire et envoyer ou publier un avis d’attribution à l’organe de publication retenu pour l’avis nd’appel d’offre à concurrence initiale

Entreprise (ou Bureau d’études …) CANDIDATE à un marché public . Etapes préalables à la conclusion dudit marché

• Consulter et sélectionner les avis de publicité des marchés publics (BOAMP …) ou depuis le 1er janvier 2005 « dématérialisation des offres et des réponses ». Amplification avec le nouveau code de 2006
• Apprécier l’opportunité d’une soumission à un marché public
• Etablir le volet financier de l’offre
• Décider des modalités de soumission à un marché
• Formuler un acte de candidature à une offre
• Respecter le déroulement de la procédure
• Demander les motifs du rejet éventuel de la candidature ou de l’offre
• Transmettre les documents complémentaires en cas de titulaire provisoire
• Attendre la notification du marché pour commencer à exécuter celui-ci
• Conserver l’ensemble des pièces constitutives du marché

Les pièces constitutives du marché

• Les principales pièces constitutives d’un marché
• Les mentions devant figurer dans les pièces constitutives d’un marché.

2ème jour :

Durée d'un marché public

• Les marchés dont la durée est fixée par le code des marchés publics
• La détermination de la durée la plus adaptée en cas de libre choix

Les procédures de passation (sensiblement identiques entre celles définies par le Code de 2004 et celles définies par le Code de 2006)

• La procédure d’appel d’offres ouvert
• La procédure d’appel d’offres restreint
• La procédure négociée
• La procédure adaptée
• La procédure de concours
• Le dialogue compétitif ( sera vu plus en détail dans le 4ème jour avec les nouveautés 2006)
• La procédure de conception réalisation
• La procédure de maîtrise d’œuvre
• La procédure des marchés de définition
• Les procédures relevant de certains articles du code

Les formes de prix d'un marché public

• Les prix unitaires
• Les prix forfaitaires
• Les prix définitifs
• Les prix provisoires

Les modes de dévolution d'un marché public

• Le marché unique
• L’allotissement
• Les marchés fractionnés
• Les groupements conjoints ou solidaires de prestataires

Le régime financier des marchés publics

• Le règlement (analyse juridique très détaillée de l’article 96 du nouveau code des marchés publics de 2006)
• Les avances
• Les acomptes
• Les cautions
• Le financement
• Les règles relatives à la sous-traitance.

3ème jour :

Etude des « formulaires à remplir » soit par les agents du POUVOIR ADJUDICATEUR ou de l’ENTITE  ADJUDICATRICE soit par ceux du « soumissionnaire ou du titulaire du marché public

Le modèle d’avis public à la concurrence ( JO du 29.08.06)

Le modèle d’avis d’attribution (Août 06)

Le dossier de consultation

• DC1 - règlement de la consultation
• DC4 - lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants
• DC5  - déclaration du candidat
• DC7 – état annuel des certificats reçus
• DC8 – acte d’engagement
• DC11 – discussions avec les candidats sur la teneur de leur offre
• DC12 – mise au point du marché
• DC13 – présentation d’un sous –traitant ou acte spécial

L’enregistrement et l’ouverture des plis

• OUV1 – registre des dépôts
• OUV2 – procès-verbal d’ouverture des premières enveloppes -candidatures
• OUV3 – procès-verbal d’ouverture des premières enveloppes – candidatures (annexe relative au contenu des plis)
• OUV4 – procès-verbal d’ouverture des secondes enveloppes (offres)
• OUV6 – procès-verbal d’ouverture des secondes enveloppes – offres (annexe relative au contenu des plis)
• OUV7 – rapport de présentation d’un projet de marché ou d’avenant.

La notification des marchés

• NOTI1 – lettre relative aux offres ou candidature non retenue
• NOTI2 – lettre de notification du marché au titulaire
• NOTI3 – garantie à première demande remplaçant la retenue de garantie
• NOTI4 – caution personnelle et solidaire remplaçant la retenue de garantie

L'exécution des marchés

• EX3 –décision de reconduction
• EX4 – avenant
• EX5 – bon de commande
• EX6 – décompte des pénalités
• EX7 – liasse pour réception sans réserve ni réfaction
• EX8 – réception – procès-verbal des opérations préalables à la réception
• EX9 – réception – proposition du maître d’œuvre
• EX10 ,- réception procès-verbal de levée des réserves
• EX11- réception – propositions complémentaires du maître d’œuvre
• EX12 – réception – décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
• EX13 – admission des fournitures ou services courants
• EX14 – mise en demeure
• EX15- décision de résiliation ou de sanction
• EX16 – précision relative au rapport de présentation pour un projet d’avenant

Le recensement économique des marchés

L’attestation fiscale (formulaire n° 3666)

Les formulaires européens

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG)

• Marchés publics de fournitures courantes et de services
• Marchés publics de prestations intellectuelles
• Marchés publics de travaux
• Marchés industriels

Les cahiers des clauses techniques générales (CCTG)

• Marchés publics de travaux

Les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP)

• Marchés de travaux

4ème jour : La dématérialisation des marchés publics

Définition de la dématérialisation

Les bases juridiques

Le champ d’application de la dématérialisation

Les moyens fonctionnels de la dématérialisation

La publicité dématérialisé des marchés publics

La mise enligne des dossiers de consultation des entreprises

La consultation et le chargement du règlement de consultation (DCE)

La réception dématérialisé des candidatures et des offres

L’examen des candidatures et des offres jusqu’à l’attribution du marché

La conclusion et la notification du marché dématérialisé

Le contrôle et l’exécution des marchés dématérialisés

Les accords cadre

Les marchés cadre

L’acquisition dynamique

Le dialogue compétitif

• Définition
• Phase d’évaluation
  • Le recensement des besoins
  • L’évaluation préalable
  • La décision
  • La préparation de l’avis public à la concurrence (AAPC)
• Phase d’attribution
  • La préparation du dossier du dialogue
  • La finalisation et l’envoi de l’AAPC
  • L’envoi du document descriptif
  • La réception, l’ouverture et la sélection des candidatures
  • Le dialogue avec les candidats retenus
  • La fin de la discussion
• La consultation des candidats
• La réception et l’examen des offres
• La demande d’éventuelles clarifications, précisions ou compléments
• Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse (0EPA)
• L’assemblée délibérante ( pour ce qui est des collectivités territoriales) ou l’organe délibérant autorise l a signature du contrat de partenariat par l’organe exécutif ( ou déclare la procédure infructueuse) . pour ce qui concerne l’Etat intervention du MINEFI.
• Attribution du contrat plus notification aux candidats non retenus
• Signature du marché
• Publication d’un avis d’attribution au JOUE
• Eventuelle indemnisation des candidats non retenus
• La gestion de la fin du dialogue compétitif ( c/f ordonnance du 17.06.04)

5ème jour : Les contrats de partenariat public privé (PPP)

Etude de la circulaire du 29.11.05 relative aux contrats de partenariat à l’attention des collectivités territoriales

Analyse préliminaire de l’intérêt de recours au contrat de partenariat

• Objectifs de la phase d’analyse préliminaire
• Les critères de pertinence
• Les critères d’attractivité économique
• Les critères d’évaluation des risques

Analyse de la phase d’évaluation (même dispositif que pour le dialogue compétitif)

Analyse de la phase d’attribution (d°)

Analyse de l’arrêt du Conseil d’Etat ( CE n° 275531du 31.05.06)

L'’étude sommaire de la loi n° 92-122 du 29.01.1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Le contentieuxdes marchés publics Administratifs (Tribunaux administratifs, Cour Administratives d’Appel et Conseil d’Etat)et judiciaires (Cour de Cassation et Cour Européenne de Justice)

• Sur les passations des marchés publics
• Sur l’exécution des marchés publics
  • La prévention du contentieux (la détermination des principales causes du litige
  • La recherche des solutions de règlement amiable : la transaction en particulier
  • Les gestions du contentieux administratif : la procédure de référé en particulier
  • La gestion des garanties légales GPA ; GBF ; décénales

Evaluation du Stage

Animateur :

• Michel PRATS
  • MP Consulting