Occupation du domaine public de l'État

Se familiariser avec les principes et nouveaux textes règlementaires du Code de la propriété des personnes publiques. Préparer efficacement la rédaction de contrats portant occupation du domaine. Apprécier la marge de négociation dans la passation et la rédaction du contrat ou de l'autorisation.

Méthode pédagogique :
Les points théoriques sont illustrés par des cas pratiques. Cette formation permet aux participants de poser directement leurs questions à l'animateur pour obtenir des solutions opérationnelles dès leur retour en situation professionnelle.

Programme de la formation Occupation du domaine public de l'État :

Identifier les composantes du domaine public de l'État aux termes du nouveau Code
• Distinguer les notions de domaine public, domaine privé et propriétés publiques et leur impact
Connaître la règle des quatre " I " : inaliénabilité, imprescriptibilité, incessibilité, insaisissabilité
L'impact de la règle d'inaliénabilité sur les ventes, les actions possessoires, le bail commercial, les droits réels
L'impact de la distinction propriété/domanialité sur copropriété, mitoyenneté, titres d'occupations, servitudes
• Cerner les principes et la définition de la domanialité publique
La notion d'affectation à l'usage direct du public ou d'affection à l'exécution du service public et d'aménagement indispensable
Les effets du classement-déclassement
Le devenir de la théorie de la domanialité publique globale et virtuelle
Les domaines publics en vertu de la loi : domaine public maritime, domaine public fluvial, domaine du Conservatoire du Littoral
Les domaines publics reconnus par la jurisprudence : domaine public militaire, domaine public des Grands ports maritimes, domaine public ferroviaire, domaine public culturel
Le cas spécifique de l'immobilier de bureau et des réserves foncières
Étude de cas : analyser des dossiers de définition de biens et d'immeubles de VNF, du Ministère de la défense, de services de l'Etat et de concessionnaires

Caractériser le régime de l'occupation privative
• Distinguer les différents titres d'occupation du domaine public
Les AOT et COT constitutives ou non de droits réels
Le BEA de logement sur les terrains de l'Etat
• Comparer les titres d'occupation et les contrats publics
Les conséquences de la distinction AOT/COT : durée, motivation, cession, indemnité en cas de résiliation
Les DSP, les marchés publics, les PPP et les contrats complexes
La sous-occupation du domaine public
Le fonds de commerce sur le domaine public
Jeu pédagogique : élaboration d'un schéma de distinction des différents contrats
• Appliquer le droit de la concurrence sur le domaine public
Étude de cas : analyse d'un AAPC et un RC d'AOT et COT de l'Etat (notamment occupation photovoltaiques)
• Calculer les redevances d'occupation domaniales
Connaître les modalités de calcul : la révision, l' indexation, les garanties
Les cas de gratuité
Étude de cas : analyse des différentes clauses de redevances
• Maîtriser le régime du déplacement des ouvrages
Découvrir qui est propriétaire des ouvrages publics et qui les finance
Le sort des ouvrages en fin de convention
• Identifier les cas de transferts de biens
Transferts, cessions, échanges entre personnes publiques ou avec des personnes privées
Les transferts de biens immobiliers : transfert de gestion et convention de gestion
La superposition de gestion (convention de superposition d'affectation)
La cession-bail du CG3P (lease-back, cession de biens occupés) : le « déclassement différé »
Étude de cas : analyse d'une convention de superposition de gestion de l'Etat, de conventions de transferts de gestion et conventions de gestion et examen d'une une AOT constitutive de droits réels comme supplétif d'un transfert de gestion

Identifier le régime des droits réels cédés à l'occupant du domaine public
• L'application classique des droits réels : des droits réels pour quoi faire ?
La mise à disposition d'un terrain pour une activité commerciale
Les conventions en boucle ou aller-retour : le PPP immobilier ; le devenir des AOT-LOA (avis « commissariats » de 1995)
Les montages domaniaux
Étude de cas : décryptage des montages complexes liés à une COT de droits réels
Les droits réels en contrat de partenariat
• Constituer des servitudes sur le domaine public
• Le dispositif issu de la loi du 25/07/94 : les droits réels de l'Etat
Nature des droits réels (indissociables, à caractère immobilier)
Jeu pédagogique : élaboration par groupe de 2 d'un schéma sur les principes caractéristiques des droits réels de l'Etat et Etablissements publics de l'Etat

Rédiger efficacement ses conventions et autorisations d'occupation
• Délimiter la structure d'une COT
Présentation d'une AOT avec LOA
Exercice d'application : rédaction des clauses sensibles d'une COT classique
• Les principales clauses à connaître pour éviter les risques contentieux
Étude de cas : analyse d'une AOT-LOA (structure d'une AOT - comparatif avec un PPP)