Identifier les différentes étapes du déroulement d'une offre publique.
Présenter un dossier conforme.
Gérer l'information.
Faire le point sur les mesures anti-OPA.
Méthode pédagogique : L'objectif de cette formation est d'offrir aux participants une présentation précise et pratique du déroulement d'une offre publique. Afin de s'assurer de l'assimilation des concepts, des exercices d'application et un partage d'expériences sont mis en place. Les principes juridiques applicables sont exposés à travers des exemples pratiques.
Programme de la formation OPA - OPE : sécuriser sa pratique :
Identifier les différents types d'offres publiques
- Offre publique volontaire
- Offre publique obligatoire
- Garantie de cours
- Offre publique de retrait et retrait obligatoire
- Exercice d'application : à partir d'un exemple, détermination du type d'offre publique applicable
Analyser les étapes d'une offre publique
- Préparer une offre publique
- Ramassage : respecter les règles de franchissement de seuil
- Négociation d'accords avec l'(es) actionnaire(s) de référence
- Data room : la procédure à respecter
- Irrévocabilité de l'offre
- Déterminer les critères du prix de l'offre
- Méthodes multicritères
- Prix minimum en cas d'offre publique obligatoire
- Présenter un projet d'offre publique
- Dépôt du projet d'offre publique auprès de l'AMF : ses modalités
- Déclarations préalables : les autorisations nécessaires
- Instruction de la demande par l'AMF : délai et réexamens possibles
- Partage d'expériences : les difficultés rencontrées dans le cadre de l'instruction AMF
- Décision de recevabilité de l'offre publique : conséquences en cas d'irrecevabilité. Les recours possibles
- Visa de la note d'information et publication
- Ouverture de l'offre publique
- Durée de l'offre publique
- Dépôt d'une offre publique concurrente / surenchère
- Date de clôture de l'offre publique
- Réouverture de l'offre publique : conditions et durée
- Information en période d'offre publique
- Les accords qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'offre publique
- Communication en cours d'offre publique
- Les obligations à respecter en période d'offre publique
- Obligations de l'initiateur
- Obligations de la cible
- Obligations envers le CE
- Leur portée
Recenser les mesures anti-OPA
- Les mesures préventives : l'utilisation des " bons d'offre "
- Les autres moyens de défense anti-OPA à disposition pour une protection efficace
- Stratégie défensive des entreprises : renouveau des moyens de défense pour les entreprises françaises
Recourir à une expertise indépendante
- Cas d'expertise obligatoire
- Nomination de l'expert indépendant
- Contenu du rapport d'expertise
- Exercice d'application : élaboration d'un schéma récapitulatif d'une offre publique avec toutes les options possibles
Partenaire formation 
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