Organisme de formation professionnelle et formation continue

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Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif

OBJECTIF PÉDAGOGIQUE

Maîtriser les règles régissant les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif

CONTENU DU PROGRAMME

La fusion

  • Intervention du commissaire
  • Projet de fusion

La scission

  • Intervention du commissaire
  • Projet de scission

L'apport partiel d'actif

  • Intervention du commissaire
  • Projet d'apport partiel d'actif
  • Transmission d'une branche d'activité
  • Application facultative de régime des scissions

Le droit d'information

  • Associés
  • Actionnaires et salariés

La consultation du comité d'entreprise

  • Associés
  • Actionnaires et salariés

Le calendrier des opérations

Les assemblées

  • Convocations
  • Réunions
sincrire

INFORMATIONS

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Assistants de direction, secrétaires et colaborateurs travaillant dans des services juridiques et cabinets d'avocats
Référence : CN565
Prix HT / Stagiaire : 890 €
Durée : 1 jour
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Responsabilité pénale du dirigeant et la délégation de pouvoirs
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