Maîtriser les règles régissant les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif
Méthode pédagogique :
- Alternance d'apports théoriques et d'études de cas fondés sur des situations concrètes.
Programme :
La fusion
- Intervention du commissaire
- Projet de fusion
La scission
- Intervention du commissaire
- Projet de scission
L'apport partiel d'actif
- Intervention du commissaire
- Projet d'apport partiel d'actif
- Transmission d'une branche d'activité
- Application facultative de régime des scissions
Le droit d'information
- Associés
- Actionnaires et salariés
La consultation du comité d'entreprise
- Associés
- Actionnaires et salariés
Le calendrier des opérations
Les assemblées