Méthode pédagogique :

• Un approfondissement et une actualisation des principes régissant les restructurations de sociétés sont complétés au cours de la formation par la résolution de cas pratiques chiffrés permettant la bonne assimilation des principes exposés : calcul de la parité d’échange, d’un boni ou d’un mali de fusion, de la prime de fusion, des bases imposables…
• Les participants sont invités à se munir d’une calculatrice.

Programme :
 
Maîtriser le traitement comptable des opérations de restructuration depuis le règlement CRC 2004-01

• Appréhender le champ d'application du règlement CRC 2004-01
• Les fusions, les scissions de sociétés et les fusions simplifiées
• Les apports partiels d'actif
• Les confusions de patrimoines
• Analyser la situation de contrôle au moment de l'opération
• Les opérations impliquant des sociétés sous contrôle commun
• Les opérations impliquant des sociétés sous contrôle distinct

Étude de cas : analyse de situations entre entreprises liées afin de déterminer si ces sociétés sont sous contrôle

• Construire une méthodologie d'évaluation des apports
• Déterminer le sens des opérations et la valeur des apports

Cas pratique : calcul de la parité d’échange

• Analyser le traitement fiscal du boni et du mali de fusion
• La valeur comptable et la valeur réelle : fin de l’option
• Le sort du mali technique

Cas pratique : calcul d’un boni ou d’un mali de fusion

• Prendre en compte les événements de la période intercalaire
• Traiter la perte de rétroactivité et les opérations réciproques
• Connaître les principes généraux applicables aux frais imputables sur la prime de fusion

Cas pratique : calcul de la prime de fusion

• Identifier les difficultés d’application des confusions de patrimoines

Adopter une stratégie fiscale en fonction des objectifs et de la situation de l’entreprise

• Déterminer les incidences fiscales du choix entre la fusion ou l’apport partiel d’actif
• Choisir le régime fiscal le mieux adapté
• Le régime de droit commun : quelles règles applicables ?
• Les conditions d’application du régime de faveur et les conséquences pour la société absorbante/absorbée

Cas pratique : détermination, à l’aide d’un exemple chiffré, de l’intérêt d’exercer l’option pour le régime de faveur

• Optimiser fiscalement les acquisitions transfrontalières
• Déterminer les incidences du régime d'intégration fiscale
• Le régime de faveur et de droit commun ; les reports déficitaires
• Analyser les risques fiscaux des restructurations
• Anticiper les risques d'abus de droit et d'acte anormal de gestion
• Opérations suivies d'un rachat de titres : déterminer les risques
• Gérer les impôts locaux et les taxes locales
• Savoir déterminer le redevable des impôts locaux au titre de l'année de la fusion
• Déterminer les impacts fiscaux en matière de TVA
• Appréhender la notion d'universalité de biens
• Les modifications des modalités de récupération de TVA
• Taxe professionnelle

Cas pratique : calcul des bases imposables et du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Animateur :

• Hervé ZAPF
• Avocat Associé
• PDGB SOCIÉTÉ D’AVOCATS