Méthode pédagogique :

• Des cas pratiques donnent la possibilité aux participants de mettre en œuvre les règles exposées afin de faciliter l’assimilation des connaissances.
• Les ateliers de rédaction permettent de maîtriser la technique contractuelle nécessaire à la gestion d’un groupe.

Programme :
 
Organiser les pouvoirs au sein du groupe

• Identifier les structures sociétaires les mieux adaptées au groupe
• SAS, SNC, SCI : mesurer les avantages et les limites
• Déterminer les obligations d’information des différentes sociétés du groupe, des associés, des actionnaires et du Comité d’Entreprise

Cas pratique : pratique de la SCI au sein du groupe : bail à construction et récupération des comptes courants d’associés

• Pactes d'actionnaires : savoir les rédiger pour verrouiller le capital et définir la répartition des pouvoirs entre les différents groupes d’actionnaires le cas échéant
• Tirer le meilleur parti du statut des dirigeants
• Salarié d'une société, mandataire d'une autre : quelles règles de cumul de mandats ?
• Mesurer la validité des clauses parachutes
• Approbation des comptes consolidés : analyser le rôle du commissaire aux comptes
• Maîtriser le régime des conventions réglementées et des conventions libres
• Déterminer les précautions à prendre en matière sociale
• La notion d'unité économique et sociale
• Employeur de droit / employeur de fait
• IRP : comité de groupe, CE européen, accords collectifs
• Anticiper les responsabilités encourues
• Intégrer les risques en matière financière : la notion de dirigeant de fait, la confusion de patrimoines, l’action en comblement de passif
• Dans quelle mesure la responsabilité des dirigeants peut-elle être mise en cause ?
• Aspect pénal du groupe : abus de biens sociaux, abus de pouvoir, escroquerie, délit d’initié

Cas pratique : escroquerie à la TVA, analyse des griefs de l’accusation dans une décision du TC et pratique de l’ABS au sein du groupe

Tirer le meilleur parti des conventions intra-groupe

• Analyser les types de conventions à mettre en place
• Pools de trésorerie : encadrer juridiquement la centralisation de trésorerie
• Prêts et avances intra-groupe : quelle validité au regard de la réglementation bancaire et du droit des sociétés ?

Cas pratique : pratique de la rémunération des conventions intra-groupe et rôle du CAC

• Sûretés consenties entre sociétés d'un même groupe : identifier les modalités d'octroi et leur sort en cas de cession de participation
• Quel traitement des lettres d'intention ?
• Rédiger au mieux les accords intra-groupe
• Préambule : mesurer les difficultés de l'intérêt réciproque et des contreparties équitables
• Quelle utilité des conventions d’assistance administrative au sein du groupe ?
• Exemples de conventions
• Conventions litigieuses : comment limiter les risques ?

Cas pratique : flux financiers anormaux et prestations intra-groupe

Animateur :

• Sabine VACRATE
• Avocat à la Cour
• CABINET VACRATE