Méthode pédagogique :

• Pour faciliter l’apprentissage, l'exposé est illustré par des études de cas issus de la dernière jurisprudence.
• Un atelier de rédaction permet aux participants d’analyser et de rédiger un acte de cautionnement respectant les obligations légales.
• Les participants sont invités à soumettre leurs propres cas et problèmes pour optimiser concrètement les acquis de cette formation.

Programme : 

Apprécier la validité juridique de l'engagement de caution

• Déterminer sa nature et identifier ses caractéristiques
• Étudier les différents types de cautionnements
• Professionnel
• Crédit à la consommation…
• Distinguer le cautionnement réel du cautionnement personnel
• Qui à la capacité de s'engager ?
• Analyser le contenu de la mention manuscrite
• Quelles mentions obligatoires ?
• Reconnaître une mention manuscrite inexistante, incomplète ou irrégulière
• Quelle sanction applicable ?
• Déterminer l'étendue de l'engagement de caution
• Les précautions à prendre en tant que bénéficiaire
• Quelles garanties exiger de la caution ?
• Maîtriser le principe de proportionnalité en matière de cautionnement

Étude de cas : appréciation du caractère disproportionné ou non du cautionnement

• Informer correctement la caution : quelles exigences posées par l'article L. 341-6 du Code de la consommation ?

Atelier : analyse commentée d’engagements de caution ayant fait l’objet d’un contentieux et rédaction d’un acte de cautionnement

Identifier les spécificités propres aux engagements des sociétés et de leurs dirigeants

• Distinguer les différents cas d'engagements du dirigeant…
• Le cautionnement de la société par les dirigeants ou les associés
• La caution garantissant des engagements en comptes courants
• Des engagements de la société
• Quelle incidence de la forme sociétaire sur la validité de l'acte ?
• Les précautions à prendre en tant que société commerciale / en tant que bénéficiaire du cautionnement
• Les événements pouvant affecter le cautionnement
• Mesurer l’impact d’une procédure collective ou d’une restructuration sur les engagements de caution

Mise en œuvre et extinction du cautionnement

• L'obligation de couverture et de règlement : quel contenu ?
• Maîtriser les modalités de l’action en paiement de la caution
• La mise en œuvre de droits de poursuite par le banquier
• La preuve de l'acte de caution
• Les exceptions invocables par la caution
• Quand un cautionnement est-il éteint ?
• Les recours de la caution
• La décharge de la caution

Étude de cas : examen des moyens de défense le plus fréquemment invoqués par les cautions

Animateurs :

• Michel RASLE& Fanny DESCLOZEAUX
• Avocats Associés
• CARBONNIER LAMAZE RASLE & ASSOCIÉS