Méthode pédagogique :

• L’exposé des procédures fiscales est illustré par une analyse détaillée et commentée d’un dossier contentieux : de la réponse aux demandes d’information de l’administration jusqu’aux voies de recours possibles devant les juridictions.

Programme : 

Maîtriser le cadre général des procédures fiscales

• Les impôts soumis à vérification
• Les délais de prescription et la règle de l’intangibilité d’ouverture du premier exercice non prescrit
• Les pouvoirs de contrôle de l’administration et son organisation
• Droit de communication
• Droit de visite et de saisie…
• Compétence territoriale
• Brigades spécialisées…
• Le déroulement du contrôle fiscal
• La proposition de rectification
• La gestion des vices de procédure
•  Les pénalités encourues, les intérêts de retard et les sanctions pénales
• La mise en recouvrement
• La transaction fiscale et ses effets
• La distinction contentieux de l’assiette et contentieux du recouvrement
• La répartition du contentieux entre les ordres de juridiction

Cas pratique de synthèse : analyse détaillée et commentée d’un dossier contentieux

• Répondre aux demandes de l’administration
• Les demandes d’éclaircissement et les demandes de justification : sur quels impôts peuvent porter ces demandes ? Quelle est leur force contraignante et les délais pour y répondre ?
• Gérer la phase de contrôle fiscal
• La réception de l’avis de vérification et de la charte du contribuable
• La préparation des entretiens avec le vérificateur
• Les pièces soumises à vérification et l’emport de documents
• La durée du contrôle et la clôture du contrôle
• Répondre à une proposition de rectification
• Le contenu de la proposition et sa motivation
• Les « accessoires » à la rectification : intérêts de retard, sanctions (mauvaise foi, abus de droit…)
• Les vices de procédure et les moments où les soulever
• La rédaction des observations du contribuable : forme, contenu et délai pour les envoyer
• Les effets de l’acquiescement à une proposition de rectification
• Saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
• Le champ de compétence de la Commission
• Les formes de la saisine et son contenu
• Préparer l’audition devant la Commission
• Déterminer les cas où il est nécessaire de faire un recours hiérarchique
• Maîtriser les réclamations préalables devant l’administration
• La forme et le contenu de la réclamation préalable
• Comment obtenir le sursis de paiement ?
• Maîtriser les voies de recours devant les juridictions
• Les délais pour contester les suppléments d’imposition
• La forme et le contenu de la demande ; la charge de la preuve
• Savoir introduire un appel
• Les règles du recours en cassation

Animateur :

• Éric MEIER
• Avocat à la Cour
• BAKER & McKENZIE