Faire face à un contrôle fiscal.
Maîtriser les différentes phases du contrôle fiscal et les recours à la disposition des contribuables.
Contester auprès de l'administration et des tribunaux les rectifications des bases d'imposition.
Méthode pédagogique : L'exposé des procédures fiscales est illustré par une analyse détaillée et commentée d'un cas concret : de la réponse aux demandes d'information de l'administration jusqu'aux voies de recours possibles devant les juridictions. Les participants sont invités tout au long de la journée à confronter leurs expériences avec celle de l'animateur.
Programme de la formation Pratique du contrôle et du contentieux fiscal :
Maîtriser le cadre général des procédures fiscales
- Les impôts soumis à vérification
- Les délais de prescription et la règle de l'intangibilité d'ouverture du premier exercice non prescrit
- Les pouvoirs de contrôle de l'administration et son organisation
- Droit de communication : réagir à une demande de l'administration et invoquer ses garanties
- Droit de visite et de saisie : maîtriser les dernières réformes sur les prérogatives de l'administration
- Flagrance fiscale : nouveau champ d'application précisé par l'instruction du 31/12/08
- Compétence territoriale
- Brigades spécialisées…
- Le déroulement du contrôle fiscal
- La proposition de rectification
- La gestion des vices de procédure
- Les pénalités encourues, les intérêts de retard et les sanctions pénales
- La mise en recouvrement
- La transaction fiscale et ses effets
- La distinction contentieux de l'assiette et contentieux du recouvrement
- La répartition du contentieux entre les ordres de juridiction
Étude de cas "fil rouge" : analyse détaillée et commentée d'un cas concret
- Répondre aux demandes de l'administration
- Les demandes d'éclaircissement et les demandes de justification : cerner sur quels impôts peuvent porter ces demandes, définir leur force contraignante et les délais pour y répondre
- Gérer la phase de contrôle fiscal
- La réception de l'avis de vérification et de la charte du contribuable
- Gérer et préparer ses entretiens avec l'administration fiscale
- Les pièces soumises à vérification et l'emport de documents
- La durée du contrôle et la clôture du contrôle
- Répondre à une proposition de rectification
- Le contenu de la proposition et sa motivation
- Les " accessoires " à la rectification : intérêts de retard, sanctions (mauvaise foi, abus de droit…)
- Les vices de procédure et les moments où les soulever
- La rédaction des observations du contribuable : forme, contenu et délai pour les envoyer
- Les effets de l'acquiescement à une proposition de rectification
- Saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
- Le champ de compétence de la commission
- Les formes de la saisine et son contenu
- Préparer l'audition devant la commission
- Déterminer les cas où il est nécessaire de faire un recours hiérarchique
- Maîtriser les réclamations préalables devant l'administration
- La forme et le contenu de la réclamation préalable
- Obtenir le sursis de paiement
- Maîtriser les voies de recours devant les juridictions
- Les délais pour contester les suppléments d'imposition
- La forme et le contenu de la demande, la charge de la preuve
- Savoir introduire un appel
- Les règles du recours en cassation
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