Organisme de formation professionnelle et formation continue

Pratique du contrôle et du contentieux fiscal

OBJECTIF PÉDAGOGIQUE

Faire face à un contrôle fiscal. Maîtriser les différentes phases du contrôle fiscal et les recours à la disposition des contribuables. Contester auprès de l'administration et des tribunaux les rectifications des bases d'imposition.

CONTENU DU PROGRAMME

Méthode pédagogique :
L'exposé des procédures fiscales est illustré par une analyse détaillée et commentée d'un cas concret : de la réponse aux demandes d'information de l'administration jusqu'aux voies de recours possibles devant les juridictions. Les participants sont invités tout au long de la journée à confronter leurs expériences avec celle de l'animateur.

Programme de la formation Pratique du contrôle et du contentieux fiscal :

Maîtriser le cadre général des procédures fiscales
  • Les impôts soumis à vérification
  • Les délais de prescription et la règle de l'intangibilité d'ouverture du premier exercice non prescrit
  • Les pouvoirs de contrôle de l'administration et son organisation
    • Droit de communication : réagir à une demande de l'administration et invoquer ses garanties
    • Droit de visite et de saisie : maîtriser les dernières réformes sur les prérogatives de l'administration
    • Flagrance fiscale : nouveau champ d'application précisé par l'instruction du 31/12/08
    • Compétence territoriale
    • Brigades spécialisées…
  • Le déroulement du contrôle fiscal
  • La proposition de rectification
  • La gestion des vices de procédure
  • Les pénalités encourues, les intérêts de retard et les sanctions pénales
  • La mise en recouvrement
  • La transaction fiscale et ses effets
  • La distinction contentieux de l'assiette et contentieux du recouvrement
  • La répartition du contentieux entre les ordres de juridiction
Étude de cas "fil rouge" : analyse détaillée et commentée d'un cas concret
  • Répondre aux demandes de l'administration
    • Les demandes d'éclaircissement et les demandes de justification : cerner sur quels impôts peuvent porter ces demandes, définir leur force contraignante et les délais pour y répondre
  • Gérer la phase de contrôle fiscal
    • La réception de l'avis de vérification et de la charte du contribuable
    • Gérer et préparer ses entretiens avec l'administration fiscale
    • Les pièces soumises à vérification et l'emport de documents
    • La durée du contrôle et la clôture du contrôle
  • Répondre à une proposition de rectification
    • Le contenu de la proposition et sa motivation
    • Les " accessoires " à la rectification : intérêts de retard, sanctions (mauvaise foi, abus de droit…)
    • Les vices de procédure et les moments où les soulever
    • La rédaction des observations du contribuable : forme, contenu et délai pour les envoyer
    • Les effets de l'acquiescement à une proposition de rectification
  • Saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
    • Le champ de compétence de la commission
    • Les formes de la saisine et son contenu
    • Préparer l'audition devant la commission
  • Déterminer les cas où il est nécessaire de faire un recours hiérarchique
  • Maîtriser les réclamations préalables devant l'administration
    • La forme et le contenu de la réclamation préalable
    • Obtenir le sursis de paiement
  • Maîtriser les voies de recours devant les juridictions
    • Les délais pour contester les suppléments d'imposition
    • La forme et le contenu de la demande, la charge de la preuve
    • Savoir introduire un appel
    • Les règles du recours en cassation
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INFORMATIONS

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Référence : CNF3043
Prix HT / Stagiaire : 845 €
Durée : 1 Jour
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