Recenser les nouvelles infractions au droit de la consommation issues des dernières réformes (LME du 04/08/2008, décret du 18/03/2009, loi du 12/05/09...).
Identifier les moyens de protection mis à la disposition du consommateur.
Gérer un contentieux en droit de la consommation.
Mesurer les impacts pratiques de la nouvelle saisine d'office du juge.
Méthode pédagogique : Des études de cas incluant une analyse de la jurisprudence récente facilitent la transposition des acquis en situation professionnelle afin d'optimiser leur compréhension et leur utilisation. Une étude comparative permet aux participants de comprendre l'articulation entre les garanties légales, conventionnelles et la garantie de conformité.
Programme de la formation Pratique du droit de la consommation :
Vers un nouveau code de la consommation : cerner la réorganisation en cours
Intégrer les infractions au droit de la consommation et les moyens de protection à la disposition des consommateurs
- Identifier les nouvelles infractions et les nouvelles obligations issues de la LME du 04/08/2008 et de la loi du 12/05/2009
- Mesurer l'information due au consommateur
- Définir les pratiques commerciales déloyales et les pratiques commerciales agressives
- Identifier le délit de publicité trompeuse
- Des infractions les plus graves aux infractions de moindre gravité : une multitude de textes
- Vente à distance, démarchage, abus de faiblesse, crédit et taux d'usure…
- Vente avec prime, loteries, refus de vente… après l'arrêt de la Cour de justice du 23/04/2009
- Liste des clauses abusives noires et grises du décret du 18/03/2009
- Étude de cas : analyse des clauses abusives dans les contrats d'accès Internet
- Contrats, ventes à distance, démarchage ou crédits... : cerner les changements depuis les dernières réformes
- Identifier les contrats visés
- Ventes à distance : un nouveau contenu pour l'offre de contrat
- Définir les nouvelles solutions aux questions relatives au démarchage en matière d'assurance
- Intégrer les nouveautés en matière de crédit immobilier
- Exercice d'application : élaboration d'un tableau récapitulatif des infractions et des moyens de protection
Faire le point sur la garantie légale de conformité
- Déterminer son champ d'application
- Identifier les contrats et biens visés
- Déterminer la conformité du bien au contrat
- Étude de cas : analyse comparative garantie légale de conformité/autres garanties existantes
- Maîtriser le fonctionnement de la garantie et les modalités de l'action en non-conformité de la chose livrée
- Identifier les nouveaux risques pour le vendeur final
- La charge de la preuve inversée et le délai de prescription de l'action
- Combattre la présomption de non-conformité pour le vendeur
- La mise en jeu de la garantie : cerner les conséquences et les limites
- Définir le type de réparation que l'acheteur est en droit d'exiger
- Les garanties " commerciales " du vendeur : le contenu et les avantages à en attendre
Régler au mieux les litiges de la consommation et savoir gérer ses droits face aux autorités de contrôle
- La saisine d'office du juge
- Identifier les juges concernés
- Cerner les pouvoirs d'application d'office par le juge du droit de la consommation et les modalités
- Maîtriser le règlement transactionnel pour les contraventions au Code de la consommation
- Cerner la procédure applicable
- Les pouvoirs des agents de la DGCCRF : mesurer l'impact de son pouvoir de transaction
- Une coopération internationale pour prévenir et faire cesser les pratiques illicites transfrontalières
- Le règlement des litiges de la consommation : définir la procédure à privilégier en tant qu'entreprise
- Faire le point sur les modes amiables de règlement des litiges
- La saisine des tribunaux : analyser les conditions de fond et de forme
- Les actions groupées : organiser leur gestion
- Étude de cas : analyse commentée des dernières décisions en droit de la consommation.
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