Méthode pédagogique :

• Des cas pratiques et ateliers de rédaction permettent aux participants de mettre en œuvre les principes exposés pour une meilleure assimilation des connaissances.

Programme :
 
Maîtriser le contrat de vente d'un bien immobilier

• Les avant-contrats
• Délai de rétractation
• Analyser les obligations en cas de paiement d'une indemnité d'immobilisation
• Les contrats définitifs
• Délai de réflexion
• Quelles informations fournir à l'acquéreur ?
• Garanties à mettre en place : loi Carrez, bornage, amiante, saturnisme…

Atelier : rédaction de garanties efficaces

Identifier les évolutions en matière de copropriété

• Le carnet d'entretien
• Le diagnostic technique de l'immeuble
• Les nouvelles majorités

Optimiser la gestion d'un bail commercial

• Rédiger au mieux un bail commercial
• Les parties à la signature d'un bail : conséquences en matière de congé, de clientèle et de fonds de commerce, d'immatriculation au RCS
• La durée du bail commercial : bail initial et bail renouvelé
• Les clauses annulées par la jurisprudence
• Quelles sont les clauses en matière de travaux ? En matière de charges locatives ?
• Tirer le meilleur parti du fonctionnement d’un bail commercial
• Quel droit au renouvellement ? Quelles fautes peut-on reprocher au locataire ?
• Comment calculer le montant du bail renouvelé ? Quels sont les critères en matière de déplafonnement ?
• La révision triennale : analyser les conséquences de la loi MURCEF
• Quelle prescription en matière de bail commercial ?

Cas pratique : la rupture du bail commercial et l’éviction en cas de refus de renouvellement

Intégrer les dernières évolutions en matière d'urbanisme et d'assurance-construction

• Mesurer les modifications apportées par la loi SRU en matière d'urbanisme
• L'encadrement de l'urbanisme local
• Les nouveaux documents d'urbanisme
• Identifier la responsabilité des constructeurs
• La réception
• Les garanties après réception : distinction et mise en œuvre des différentes garanties
• Les causes d'exonération
• Analyser les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de souscription d'une assurance-construction
• Police dommages-ouvrages
• Police responsabilité civile décennale

Animateur :

• Édouard VITRY
• Avocat à la Cour, spécialiste en droit immobilier
• SIMMONS & SIMMONS