Maîtriser les implications fiscales des opérations intracommunautaires relatives aux transactions, flux financiers, structures communautaires et restructurations.
Sécuriser sa politique fiscale dans le cadre de relations financières intracommunautaires.
Limiter les risques fiscaux au regard des opérations transfrontalières de l'entreprise.
Méthode pédagogique : Les participants sont amenés par l'animateur à gérer les aspects fiscaux d'opérations intracommunautaires en alternant apports théoriques et résolutions d'exercices d'application portant sur le traitement fiscal des flux financiers passifs, la gestion des profits et des pertes ainsi que le traitement TVA des opérations intracommunautaires. Les participants sont invités à se munir d'une calculatrice.
Programme de la formation Pratiquer la fiscalité communautaire : opportunités et contraintes fiscales :
Intégrer la procédure intracommunautaire
- Identifier les différentes sources de la fiscalité communautaire
- Le traité de Rome et ses impacts
- Le droit dérivé - jurisprudence de la CJCE
- Le principe de la hiérarchie des normes
- Analyser les principes de l'interdiction des discriminations
- Le principe de liberté de circulation
- Le principe de liberté d'établissement
- Exercer son droit à restitution lors d'une décision de justice prononçant l'incompatibilité d'une norme interne avec les principes communautaires
- Maîtriser les conditions et formalités
- Cerner les délais à respecter
- Étude de cas : examen des décisions récentes de la CJCE
Définir le régime fiscal des flux financiers passifs au sein de l'UE
- Distinguer selon les types de revenus
- Analyser les clauses anti-abus
- Définir le traitement s'agissant des pays tiers
- Gérer les retenues à la source
- Étude de cas : illustrations pratiques avec utilisation des imprimés fiscaux
Modalités d'implantation dans l'UE et gestion des profits et des pertes
- Le principe de territorialité
- Identifier ou éviter la constitution d'un établissement stable
- Choisir entre succursale ou filiale
- Intégrer les conditions d'imputation des pertes
- Exercice d'application : modalités de remontée des déficits au sein d'un groupe
Mener des opérations de restructuration transfrontalières au sein de l'UE
- Faire l'état des lieux de la réglementation européenne sur les fusions transfrontalières au sein de l'UE
- Identifier les apports de la directive du 23/07/90 concernant le régime fiscal applicable aux fusions et opérations assimilées et de la directive du 26/10/05 sur les fusions
- Étude de cas : analyse des difficultés d'interprétation
Définir les règles intracommunautaires en matière de TVA
- Maîtriser les règles fiscales applicables aux flux physiques de marchandises
- Analyser les nouvelles règles de territorialité applicables aux prestations de services à compter du 01/01/10
- Assimiler les implications en termes de déclarations de TVA et de facturations de ces opérations
- Déclarer la TVA et faire face au contrôle de concordance
- Justificatifs à produire
- Mentions sur les factures
- Nouvelle procédure de déclaration d'échanges de biens
- Nouvelle procédure de remboursement électronique de la TVA payée dans les États membres
- Exercice d'application : détermination de la TVA applicable et du redevable de la TVA dans le cadre d'opérations intracommunautaires : déclarations et facturations
Partenaire formation 
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