Maîtriser les implications fiscales des opérations internationales relatives aux transactions, flux financiers, structures internationales et restructurations.
Améliorer sa politique fiscale internationale.
Sécuriser les opérations internationales et anticiper les risques fiscaux.
Méthode pédagogique : Les animateurs s'attachent à mettre l'accent sur les points les plus complexes générant les plus grandes difficultés de gestion des opérations internationales, en alternant apports théoriques et résolution d'exercices d'application portant sur le calcul des retenues à la source, les conventions fiscales, les opérations de restructuration à l'international et sur la documentation prix de transfert. Les participants sont invités à se munir d'une calculatrice.
Programme de la formation Pratiquer la fiscalité internationale :
Maîtriser la fiscalité internationale applicable…
- Aux transactions avec l'étranger
- Les retenues à la source sur les sommes versées à des bénéficiaires non résidents
- L'imposition des sommes perçues en provenance de l'étranger
- L'enregistrement des intérêts perçus
- Exercice d'application : calcul des retenues à la source sur les sommes versées à des bénéficiaires non résidents
- À la distribution des dividendes internationaux
- Le régime d'imposition applicable
- Les méthodes d'élimination des doubles impositions
- L'application des conventions internationales et la problématique de la définition des dividendes
- Étude de cas : analyse comparée de conventions fiscales
- Comparaison des définitions de la notion de dividende
- Comparaison des méthodes d'élimination des doubles impositions
- Aux structures internationales
- Succursale ou filiale : définir les éléments fiscaux du choix
- Les mécanismes de détermination du résultat fiscal, de remontée des bénéfices et de prise en compte des pertes
- Les difficultés soulevées par l'utilisation des sociétés de personnes
- Utiliser des holdings à des fins d'optimisation fiscale
- Aux opérations de restructuration transfrontalières
- Les impacts du règlement CRC 2004-01 sur les fusions
- Les conditions d'accessibilité aux régimes de faveur des fusions
- Transfert d'actifs, de branches d'activité ou achat de titres : identifier les solutions à privilégier
- L'impact de la situation fiscale du vendeur et de l'acheteur
- Le cas des restructurations de sociétés fiscalement intégrées : déterminer lerégime pour les cessions d'actifs
- Transfert de siège social hors de France
- Étude de cas : analyse commentée et chiffrée du coût fiscal d'une opération de restructuration à l'international
Anticiper les risques fiscaux dans un environnement international
- Mesurer les incidences de la lutte contre l'évasion fiscale
- Les dispositions en vigueur
- Les incidences des articles 238 A et 209 B du CGI
- Identifier la notion d'abus de droit et d'acte anormal de gestion en matière internationale
- Identifier les montages les plus exposés
- S'entourer des précautions nécessaires
- Les principales situations à risque
- Maîtriser les risques fiscaux liés aux prix de transfert
- Le principe de pleine concurrence
- La notion de comparabilité
- Les principes de l'OCDE
- Les méthodes de détermination des prix de transfert
- La réglementation française
- Les pratiques de l'administration
- La documentation et les obligations documentaires
- Les services intra-groupe
- Les principales situations à risque
- La procédure d'accord préalable de prix
- Étude de cas : analyse de politiques de prix de transfert
- Proposition d'améliorations à des politiques existantes
- Recherche de méthodes adaptées
- Développement d'argumentaires de défense
Partenaire formation 
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