Méthode pédagogique :

• L’animateur s’attache à mettre l’accent sur les points les plus complexes générant les plus grandes difficultés de gestion des opérations internationales, en alternant apports théoriques et résolutions de cas pratiques portant sur le calcul des retenues à la source, les conventions fiscales, les opérations de restructuration à l’international et sur la documentation prix de transfert.
• Les participants sont invités à se munir d’une calculatrice. 

Programme :
 
Maîtriser la fiscalité internationale applicable…

• Aux transactions avec l’étranger
• Les retenues à la source sur les sommes versées à des bénéficiaires non résidents
• L’imposition des sommes perçues en provenance de l'étranger
• L’enregistrement des intérêts perçus

Cas pratique : calcul des retenues à la source sur les sommes versées à des bénéficiaires non résidents

• À la distribution des dividendes internationaux
• Le régime d’imposition applicable
• Les méthodes d’élimination des doubles impositions
• L’application des conventions internationales et la problématique de la définition des dividendes

Étude de cas : analyse comparée de conventions fiscales
Comparaison des définitions de la notion de dividende
Comparaison des méthodes d’élimination des doubles impositions

• Aux structures internationales
• Succursale ou filiale : quels sont les éléments fiscaux du choix ?
• Les mécanismes de détermination du résultat fiscal, de remontée des bénéfices et de prise en compte des pertes
• Les difficultés soulevées par l'utilisation des sociétés de personnes
• Quelle utilisation des holdings à des fins d’optimisation fiscale ?
• Aux opérations de restructuration transfrontalières
• Les impacts du règlement CRC 2004-01 sur les fusions
• Les conditions d'accessibilité aux régimes de faveur des fusions
• Transferts d’actifs, de branches d’activité ou achat de titres : quelles solutions privilégier ?
• L’impact de la situation fiscale du vendeur et de l'acheteur
• Le cas des restructurations de sociétés fiscalement intégrées : quel régime pour les cessions d'actifs ?
• Transfert de siège social hors de France, de nouvelles opportunités ?

Étude de cas : analyse commentée et chiffrée du coût fiscal d’une opération de restructuration à l’international

Anticiper les risques fiscaux dans un environnement international

• Connaître les incidences de la lutte contre l'évasion fiscale
• Les dispositions en vigueur
• Les incidences des articles 238 A et 209 B du CGI
• Identifier la notion d'abus de droit et d'acte anormal de gestion en matière internationale
• Quels sont les montages les plus exposés ?
• De quelles précautions s'entourer ?
• Les principales situations à risque
• Maîtriser les risques fiscaux liés aux prix de transfert
• Les pratiques de l'administration
• Les principales situations à risque
• Défendre sa politique de prix de transfert
• Contrôle fiscal : les articles L.10 et L.13.b ; les voies de recours
• Savoir quand recourir à la procédure d'accord préalable et au rescrit fiscal
• L’élimination de la double imposition
• Les bonnes solutions documentaires

Étude de cas : analyse d’une documentation prix de transfert

Animateur :

• Claire DERGATCHEFF
• Avocat inscrit au Barreau des Hauts-de-Seine
• CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE