Identifier les droits, les étapes de la procédures, les sanctions encourues, les recours utilisables.
Méthode pédagogique :
- De nombreux exercices concrets et exercices pratiques permettent aux stagiaires d'assimiler les méthodes et connaissances.
Programme :
La réglementation en matière de contrôle fiscal
- Le champ d’actions et les missions du contrôleur fiscal
- Les obligations de l’entreprise dans le cadre d’un contrôle fiscal
La procédure de vérification
- L’organisation administrative
- Le déroulement du contrôle
- L’attitude vis à vis du contrôleur
- La vérification comptable (demande de renseignement, justification)
Communication des pièces comptables et fiscales
- Contrôle sur pièce
- Droit de visite et de saisie
- Droit d’enquête
- Pièces comptable complémentaire
L’analyse des conclusions du contrôle fiscal
- Examen contradictoire
- Irrégularités commises
Gestion des sanctions encourues
- Sanctions pénales
- Sanctions fiscales
Contestation des sanctions
- Procédure
- Délai
- Contestation
- Transaction
- Demande gracieuse
- Contentieux
- Sursis de paiement
- Recours
Le recouvrement
- Les délais de paiement
- Les poursuites
- Les garanties de recouvrement
- Les procédures spéciales