Prévenir et gérer un contrôle URSSAF

Identifier les postes le plus fréquemment contrôlés. Prendre les précautions indispensables pour réduire les risques de contrôle. Maîtriser les étapes de la procédure de contrôle et de redressement et organiser sa défense.

Méthode pédagogique :
L'exposé ainsi que les nombreux exemples concrets tirés de l'expérience de l'animateur permettent aux participants de renforcer leur niveau de vigilance, de repérer les zones de risques et de se préparer efficacement dans la perspective d'un éventuel contrôle. Dans le cadre d'ateliers pratiques, ils identifient les arguments pertinents à développer pour contester les différents chefs d'un redressement.

Programme de la formation Prévenir et gérer un contrôle URSSAF :

Identifier les principaux postes à risque

• Heures supplémentaires suite à la loi TEPA
• Maîtriser les conditions pour bénéficier de l'exonération
• Avantages d'entreprise, en nature et frais professionnels
• Appliquer les modalités de calcul
• Rémunérations non soumises à cotisations
• Gratifications, primes et indemnités, plans de retraite…
• Évaluer les risques de requalification en salaire
• Mesures dérogatoires en faveur de l'emploi
• Maîtriser les dispositifs de contrats aidés
• Cotisation des retraites complémentaires, assurance chômage : vers un accroissement de ces contrôles
• Élargissement des compétences des URSSAF
• Cotisations et versements annexes
• Intégrer les nouvelles cotisations
• Maîtriser le régime des cotisations sur les prestations sociales et culturelles du comité d'entreprise
• Participation, intéressement PEE
• Nouveau poste à risque
• Test de connaissances : inventaire des sources majeures de redressement, documents à tenir à jour, précautions indispensables pour réduire les risques de contrôle

Sécuriser les opérations

• Recourir à la procédure de rescrit social
• Connaître l'opposabilité des circulaires et instructions du ministre chargé de la sécurité sociale et des décisions des URSSAF

Maîtriser la procédure : les nouvelles modalités de redressement

• Connaître son droit à l'information avant le contrôle
• Envoi d'un avis de passage préalable : le contenu selon le type de contrôle
• En mesurer les limites : le cas de la lutte contre le travail dissimulé
• Connaître le délai minimum entre l'envoi de l'avis et le contrôle lui-même
• Demander un report de la date prévue pour le contrôle
• La " Charte du cotisant contrôlé " : son utilité réelle dans les faits
• La mention relative au droit de se faire assister
• Déroulement du contrôle : les nouvelles prérogatives de l'inspecteur du recouvrement
• Identifier les cas de contrôle sur pièce sur place
• La vérification des déclarations
• Le recours à la technique de contrôle par échantillonnage et extrapolation : analyser le cas de refus possible du cotisant
• Connaître les délais et les incidences
• Maîtriser les conditions d'accès aux documents et supports d'informations : les limites et les cas de refus possibles
• Mesurer les conséquences de la prise en considération des renseignements communiqués par une autre administration
• Extension des cas de recours à une taxation forfaitaire
• Maîtriser les règles de majoration de retard forfaitaire
• Recourir à l'arbitrage de l'ACOSS
• L'issue du contrôle
• Répondre aux observations de l'inspecteur
• Analyser la portée de la mise en demeure faisant suite au contrôle

Définir la stratégie à mettre en oeuvre en cas de redressement

• Accepter le redressement
• Connaître les conditions et les délais pour payer
• Demander la remise des pénalités et majorations de retard
• Refuser tout ou partie du redressement
• Connaître les modalités et le délai d'information de l'URSSAF
• Exercice d'application : examen des arguments à développer pour sa défense sur différents chefs de redressement
• Saisir la commission de recours amiable (CRA)
• Connaître les délais et modalités de la saisine
• Solution amiable ou contentieuse : définir la stratégie à adopter

La phase contentieuse : saisir les juridictions de sécurité sociale

• Saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)
• Utiliser les voies de recours contre une décision du TASS