- Maitriser la législation en matière d’emploi de salariés étranger, procédure d’introduction de salariés étrangers
- Connaitre les risque encourus (responsabilités civile et pénale)
- Mettre en œuvre une procédure de vérification efficace
Prévention et lutte contre le travail illégal
Animation :
- Exposé de la législation applicable
- Etat de la jurisprudence actuelle
- Etudes de cas
Programme :
Rappel sur la législation en vigueur
- La législation du travail française et européenne en la matière
- La DILTI (Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal)
Définition des différentes typologie en matière de travail illégal
- Le travail dissimulé (dissimulation d’activité, d’emploi salarié ou d’heures travaillées)
- Le marchandage : fourniture de main-d’œuvre dans un but lucratif
- Le prêt illicite de main-d’œuvre
- L’emploi d’un étranger démuni de titre de travail
- Le cumul irrégulier d’emplois
Les responsabilités de l’employeur et du donneur d ordre
- La responsabilité civile
- la responsabilité pénale et la solidarité financière des donneurs d’ordre
- La requalification
Etude des différents typologie de faux papier
Dans le cadre d’atelier de présentation
- Carte d’identité, Numéro sécurité, Permis de conduire, CACES, Passeport
Procédure de vérification
- La procédure de contrôle des documents
- Le double contrôle
- L'archivage des documents
Conclusion et fin de session
- Débriefing, apport des correctifs