Maîtriser les règles applicables aux créations intellectuelles des salariés afin de préserver les droits de l'entreprise.
Sécuriser l'organisation de la cession des droits patrimoniaux au profit de l'employeur.
Méthode pédagogique : Après une présentation détaillée du cadre juridique, un atelier de rédaction de contrats de travail permet aux participants de sécuriser leurs clauses de cession des droits patrimoniaux dans le cadre des créations des salariés. Afin de maîtriser la procédure interne de déclaration des inventions brevetables à l'employeur, les participants doivent identifier à travers une étude de cas les différentes possibilités de classement.
Programme de la formation Protection des oeuvres et inventions des salariés :
Identifier le régime applicable aux créations protégées par le droit d'auteur
- Les oeuvres des salariés accessibles à la protection
- Dessins et modèles, logos, logiciels…
- Identifier le titulaire des droits d'auteur sur les oeuvres créées : employeur, salarié
- Le régime particulier des logiciels
- La situation des fonctionnaires
- Organiser la cession des droits patrimoniaux au profit de l'employeur
- L'interdiction du principe d'une cession implicite
- L'exclusion du principe d'une cession globale anticipée des droits
- Cas des avenants aux contrats de cession incluant les oeuvres au fur et à mesure de leur création
- Aménager les droits de l'employeur dans le contrat de travail du salarié
- Maîtriser les droits des employeurs sur les oeuvres collectives de leurs salariés
- Distinguer oeuvre collective et oeuvre de collaboration
- Une création à l'initiative et sous la direction de l'employeur : mesurer l'appréciation jurisprudentielle
- Une fusion des contributions excluant l'attribution de droits distincts (article L. 113-2 du CPI) : une présomption jurisprudentielle favorable à l'employeur
- Les limites au droit d'exploitation de l'oeuvre conféré à l'employeur
- Intégrer les règles applicables aux créations de commandes
- Le régime spécifique des oeuvres multimédias
- Exercice d'application : rédaction de la clause de cession des droits patrimoniaux dans le contrat de travail du salarié
Cerner les droits des employeurs sur les inventions brevetables de leurs salariés
- Les inventions de mission
- La distinction inventions de mission permanente/occasionnelle
- L'affectation automatique des droits à l'employeur : la contrepartie financière pour le salarié
- Les inventions hors mission
- Les inventions hors mission attribuables/non attribuables
- Les cas où l'employé demeure seul titulaire des droits sur ses inventions
- Identifier la procédure interne à respecter une fois l'invention réalisée
- La déclaration à l'employeur
- Les délais durant lesquels l'employeur doit revendiquer l'attribution de l'invention
- Régler les désaccords entre l'employeur et le salarié
- Le rôle de la commission nationale des inventions des salariés
- La compétence du tribunal de grande instance
- Étude de cas : analyse de déclarations d'inventions et identification des classements afférents.
Partenaire formation 
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