Clauses préventives, l’injonction de payer européenne, etc…

• La constitution de preuves, la signification

Droit applicable

• Conventions bilatérales, règles du commerce international
• Droit positif et Droit interne : preuves ?
• Conflits de lois
• Application d’un jugement rendu par une juridiction étrangère

Compétences judiciaires par pays

• Tribunaux spécialisés
• Compétences territoriales
• Attribution de juridiction contractuelle
• Seuils/Procédure

Saisine

• Conciliation, arbitrage
• Délais de citation par pays
• Représentation éventuellement obligatoire

Délai des procédures

• Droit matériel civil et commercial
• Droit procédural (parties étrangères)
• Prescription extinctive
• Prescription acquisitive
• Sanctions

Notifications

• Signification d’instances, actes et jugements
• Preuves de carences ou de significations
• Frais

Mesures provisoires et conservatoires

• Référés et requêtes d’urgence
• L’équivalent de la clause de réserve de propriété en Droit communautaire
• Effets, validité, conditions

L’Exécution

• Délivrance et effet du titre exécutoire
• L’opposition (du créancier, du débiteur)
• Les frais
• L’insolvabilité, la faillite, l’extension de responsabilité

L’Appel et autres recours légaux

• Sursis exécution ?
• Rejet

Recours aux tiers/Recours des tiers

• Cautions et garants
• Assureurs crédits