Conclure le contrat le mieux adapté à la situation.
Intégrer les précautions indispensables à la rédaction des clauses sensibles.
Maîtriser les modalités d'exercice du pouvoir disciplinaire.
Méthode pédagogique : Cette formation est résolument opérationnelle. Les clauses sont analysées au travers d'exercices d'application. Des modèles de contrats sont remis aux participants. Ces derniers sont invités à apporter leurs propres modèles de contrats pour les auditer et les faire évoluer.
Programme de la formation Rédiger et modifier le contrat de travail :
Conclure un contrat de travail
- Maîtriser le droit du recrutement
- Repérer les pratiques prohibées en matière de discrimination
- Des pourparlers à la signature du contrat de travail
- Rédiger le contrat de travail en évitant tous les écueils
- Identifier les clauses obligatoires, facultatives ou interdites
- Lieu de travail : mention obligatoire ou pas
- Clause de mobilité : éviter la nullité et l'abus de droit
- Durée de travail : ce qu'il faut préciser dans le contrat
- Rédiger avec soin les clauses de souplesse telles que la rémunération variable, le forfait, les objectifs
- Intégrer les clauses de sauvegarde des intérêts de l'entreprise : non-concurrence, dédit-formation, exclusivité de service…
- Exercice d'application : rédaction des clauses les plus sensibles
Exécuter le contrat de travail
- Maîtriser le régime applicable à la durée et à l'aménagement du temps de travail
- 35 heures, heures supplémentaires, temps partiel
- Congés et repos
- Identifier les incidences contractuelles des absences et maladies
- Obligations et responsabilités de l'employeur et du salarié en cas d'accident du travail ou de maladie
- Limites du droit de rompre le contrat de travail d'un salarié malade
- Conséquences de la déclaration d'inaptitude
- Cerner les obligations de l'employeur et du salarié
- Obligation de respect de l'intimité de la vie privée du salarié : en connaître les limites (vidéo-surveillance, contrôle de l'utilisation non professionnelle de l'ordinateur…)
- Exercice d'application : analyse commentée des solutions jurisprudentielles
- Obligations salariales et conséquences de leur inexécution : sanctions et procédure disciplinaire
Cerner les conditions d'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur
- Connaître le droit de l'évaluation
- Mettre en place un système d'évaluation : exigences des conventions collectives, rôle des RP
- Suivre les recommandations de la CNIL
- Assurer la confidentialité et l'accessibilité des résultats
- Cerner la notion de faute du salarié
- Qualifier la faute et adapter la sanction à la faute
- Impact de la sanction disciplinaire sur le contrat de travail
- Maîtriser les étapes de la procédure disciplinaire
- Test de connaissances : étendue et limites du pouvoir disciplinaire
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