Maîtriser les principes, spécificités et la pratique de la mise en œuvre du régime disciplinaire à l’égard des fonctionnaires.
Programme :
La faute disciplinaire
- La notion de faute disciplinaire
- L’appréciation de la faute
- Faute disciplinaire et infraction pénale
La mise en oeuvre de la procédure disciplinaire
- Les garanties disciplinaires
- Les garanties juridictionnelles
- La suspension
- La communication du dossier
- La comparution devant le Conseil de Discipline
La sanction disciplinaire
- La notion de sanction disciplinaire
- L’application de la sanction
- Les formes de la sanction
- L’exécution de la sanction
- La disparition de la sanction
Le recours contre la procédure disciplinaire
- Le recours administratif
- Le recours devant le conseil supérieur de la fonction publique
- Le recours juridictionnel
- Les conséquences pratiques de l’annulation d’une sanction illégale