Identifier les spécificités juridiques et le fonctionnement des SEML.
Appréhender leurs modes de financement.
Analyser le cadre juridique des relations entre les SEML et les collectivités locales.
Méthode pédagogique :
Des cas concrets tirés de la pratique professionnelle des participants sont élaborés par l'animateur à partir de son expérience et de la jurisprudence.
Programme de la formation Régime juridique et financier des SEM locales : Améliorer la collaboration entre les SEML et les collectivités locales :
Maîtriser les spécificités juridiques des SEML
• Identifier les textes à connaître
• Définir juridiquement la SEML : un régime mixte
Les caractéristiques de la SA
La prégnance du droit public et de l'intérêt général
La définition du droit communautaire : partenariat public-privé institutionnalisé
Cerner les règles de constitution et de fonctionnement des SEML
• Liberté de création des SEML
Les modes de gestion des activités d'intérêt général
Les domaines d'intervention privilégiés
En société publique locale d'aménagement
• Les formalités constitutives
• Les particularités du fonctionnement des SEML
Les organes de direction
Le conseil d'administration
L'assemblée générale
Comprendre les modes de financement des SEML
• Analyser les enjeux de la constitution du capital
La répartition entre les capitaux publics et privés
• Rapports financiers entre les SEML et leurs actionnaires
La modification de capital
Les apports en compte courant d'associé et les concours autorisés à la SEML en restructuration
• Régime des aides des collectivités locales aux opérations
La compatibilité avec le régime communautaire des aides aux entités publiques
Les concours financiers autorisés
Savoir gérer les relations entre les SEML et les collectivités locales cocontractantes
• Identifier les différents contrats
Marchés publics, DSP, contrats de mandat, concessions d'aménagement, conventions d'occupation du domaine public
La SEM prestataire de services et la SEM donneur d'ordres
• Respecter les obligations de mise en concurrence
Cerner au mieux le statut et les responsabilités des dirigeants de SEML
• La situation juridique des élus mandataires des collectivités locales
La règle de cumul des mandats
Le système de rémunération
• Évaluer les responsabilités et risques encourus
La responsabilité civile des dirigeants et les risques en cas de procédure collective
Le risque pénal lié à l'administration de la SEML : prise illégale d'intérêt, délit de favoritisme, délit de mise en danger d'autrui
Identifier les différents contrôles pesant sur les SEML
• Les obligations de communication des SEML
À l'égard de leurs actionnaires
A l'égard des collectivités locales cocontractantes
• Le contrôle
Des actionnaires
Des commissaires aux comptes
Des CRC
Prendre en compte les autres contrôles externes : MILOS, Conseil de la concurrence, Cour de discipline budgétaire et financière
Plan d'action personnel : à l'issue de la formation, les participants sont invités à formaliser les connaissances qui leur permettront de mieux maîtriser le régime juridique et financier des SEM locales
Partenaire formation 
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