Etre capable de :
choisir et appliquer les procédures les plus adaptées,
mettre au point les documents contractuels et le dossier de consultation des entreprises,
mener à bien l'ensemble des opérations jusqu'à la conclusion du marché,
assurer le suivi d'exécution et le règlement financier.
Règlementation des marchés publics : préparation, passation et exécution (niveau 1)
L'importance de la commande publique dans l'économie est indiscutable. Compte tenu de cette réalité, les différents acteurs de l'achat public se doivent de connaître, chacun à leur niveau, les règles régissant leur quotidien.
Aussi, cette formation exhaustive constitue-t-elle un passage obligé pour tout nouvel agent exerçant des fonctions nécessitant une bonne connaissance du Code des Marchés Publics sans avoir bénéficié d'une solide formation préalable.
1er jour
Accueil des participants : présentation du programme
et recueil des attentes particulières
Champ d'application et fondements
- Les textes européens et français régissant les marchés et accords-cadres
- Les marchés publics :
- définitions
- notions voisines
- contrats non soumis au code
- le contexte particulier de certains marchés de services
- Les nouvelles contraintes d'allotissement
- les règles générales
- les exceptions permises
- Les acteurs et leurs rôles :
- CAO,
- pouvoir adjudicateur,
- les candidats
- Principes fondamentaux de l'achat public
- liberté, égalité et transparence
- notion d'offre économiquement la plus avantageuse
- Les catégories de marchés et d'accords-cadres
- fournitures
- services
- travaux
- Autres dispositions générales
Détermination des besoins et spécifications techniques
- Les prescriptions du code en matière de besoins
- L'article 6 du code et l'arrêté du 28 août 2006 relatifs aux spécifications techniques
L'appréciation des seuils
- Les choix structurels faits par le pouvoir adjudicateur
- La notion d'opérations de travaux
- Les prestations homogènes
- La nomenclature européenne CPV
- La gestion des "petits lots" et autres exceptions
- Les conséquences sur l'organisation d'achat
2e jour
Les obligations de publicité
- Seuils, délais et publications nationales et européenne
- Les conséquences des échanges dématérialisés ou par fax sur les délais
- L'avis de préinformation
- L'avis d'appel public à la concurrence
- La publicité adaptée des MAPA
- Les jurisprudences en matière de publicité
Les procédures de passation
- Les marchés à procédure adaptée
- L'appel d'offres ouvert ou restreint
- Les différents cas de marchés négociés
- Le dialogue compétitif
- Les marchés de l'article 30
- Autres procédures
Les achats et internet
- Transmission électronique et réduction des délais (rappel)
- La dématérialisation des procédures
- Les enchères électroniques inversées
- Le Système d'Acquisition Dynamique
- Sources d'information technique et économique
L'accord-cadre et les marchés à bons de commande
- Définitions
- Quand et comment utiliser l'accord-cadre ?
- Processus de passation et de remise en concurrence
si multiattributaires
- La conclusion des marchés
- Dispositions applicables aux marchés à bons de commande
Les centrales d'achat
- Leur rôle et les modalités de leur intervention
Les groupements de commandes
- Les membres possibles
- La convention constitutive du groupement
- Composition et rôle de la CAO du groupement
Cas pratique portant sur l'estimation du besoin, l'appréciation des seuils, l'allotissement et le choix
des procédures
3e jour
La durée du marché
Les prix et leur régime de variation
- Les textes applicables
- Formes du prix
- Le prix de règlement
Les mesures en faveur des PME
La consultation des entreprises
- Les pièces constitutives du dossier de consultation et leurs rôles respectifs
- L'élaboration des critères de choix et leur pondération
- Les documents pouvant être demandés aux candidats
Analyse des candidatures et des offres
- La présentation des candidatures et des offres par les candidats
- Le rôle de la CAO et du pouvoir adjudicateur
- Les règles d'analyse des candidatures et des offres
- Les règles régissant les variantes et les demandes de précisions
- Comment traiter les offres anormalement basses
- L'offre économiquement la plus avantageuse
- La prise en compte des critères environnementaux et sociaux
- Le choix de l'attributaire
- La mise au point du marché
La conclusion du marché
- Le rapport de présentation
- L'information des candidats non retenus
- Notification et avis d'attribution
Cas pratique sur les critères de choix et l'analyse des candidatures et des offres
4e jour
Les contrôles
- Les contrôles de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et autres
- La mission interministérielle d'enquête sur les marchés, la Cour de discipline budgétaire, le juge pénal, la Cour des comptes et les chambres régionales
Exécution et règlement
- Prise d'effet, délais d'exécution
- Réception et contrôle des prestations
- Modalités de paiement
- Modifications en cours d'exécution
- Garanties
Informations sur les marchés
- Recensement économique et liste des marchés
Cas pratique de rédaction d'un dossier
de consultation des entreprises
Partenaire formation 
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