Rappel des points essentiels de la réglementation.
Approfondissement de certaines notions sous formes de discussions et exercices pratiques
Règlementation des marchés publics : préparation, passation et exécution - Niveau 2
Nous avons constaté au fil de nos formations que comprendre le Code des Marchés Publics et connaître la réglementation ne suffisaient plus pour faire un bon acheteur ou un bon rédacteur. Il est désormais indispensable de maîtriser ces détails qui peuvent si facilement transformer votre marché en achat contre-performant ou en procédure contentieuse.
Partant de ce constat, ACP FORMATION a élaboré un programme spécifique qui va au fond des sujets sensibles ou encore flous du Code afin de mieux vous préparer dans vos fonctions.
Formation animée par un praticien à la longue expérience juridique, elle s'adresse à des stagiaires confirmés.
1er jour
Accueil des participants : présentation du programme
et recueil des attentes particulières
Généralités
- Définition des marchés publics et des accords-cadres
- Les directives européennes 2004-17 et 2004-18
- Les principes fondamentaux de l'achat public
- Les organismes visés par ces directives et principes fondamentaux
- Leur mise en œuvre en droit interne
- les organismes visés par le Code des Marchés Publics
- les organismes soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005
- cause de cette dualité de textes
- Rappel des textes d'application du Code
- Les différentes classifications des marchés (catégories, unique /à lots, global/fractionné, selon le prix)
Discussions
- L'allotissement dans le Code 2006 : obligation ou incitation
- Un prix actualisable peut-il admettre une clause de révision ?
Panorama des procédures
- L'appel d'offres
- La procédure négociée
- La dialogue compétiti
- La procédure de concours
- La procédure adaptée
CAS PRATIQUES
Détermination de la procédure adaptée en fonction des caractéristiques du marché
La définition du besoin
CAS PRATIQUE dirigé sur un article banal :
- la définition des besoins selon des fonctions à remplir
- la détermination des critères de jugement des offres relatifs à cet achat
Les seuils
- Exercices sur les calculs
La publicité : quel objectif ? Légalité, efficacité ?
2e jour
Le jugement des offres
- Pondération, hiérarchisation : rappel d'un débat depuis longtemps tranché par le juge
- La pondération : pondération empirique ou pondération raisonnée
Discussion
- La pondération des critères est-elle un gage de transparence ?
- Les méthodes de notation des critères de jugement des offres
Souplesse, réactivité et achat public
- L'accord-cadre : rédaction dirigée des points essentiels du CCAP d'un accord-cadre de fournitures courantes comportant plusieurs attributaires
- Le Système d'Acquisition Dynamique :
- définition et champ d'utilisation
- contraintes de mise en œuvre
- l'optimisation du traitement d'un grand nombre d'offres
- La procédure adaptée sans limitation de montant (prestations de services de l'art. 30)
3e jour
L'achat public socio et éco responsable
- Au niveau du besoin
- Au niveau des clauses d'exécution du marché
Achat public et PME
- Les dispositions du Code en faveur des PME
- Actualités : un small business act pour l'Europe, les perspectives du comité Richelieu
Questions diverses sur les offres et les candidatures
- Modification du régime des variantes
- La portée des dispositions de l'art. 52 al.4
L'information des candidats non retenus
- Les art.80 et 83
- Quelles mentions porter sur les décisions de rejet ?
- Analyse des avis de la CADA
Les procédures de recours contentieuses et transactionnelles
- Le contrôle du juge administratif
- Les autres juridictions
- Le règlement transactionnel des litiges
- L'élargissement des voies de recours par la Commission européenne : le projet de directive sur les droits des soumissionnaires non retenus
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