Déterminer les comportements relevant du pouvoir disciplinaire. Engager et suivre la procédure.
Gérer les situations conflictuelles.
Méthode pédagogique :
- Alternance d'apports théoriques et d'études de cas fondés sur des situations concrètes.
Programme :
Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?
Différents types de sanctions
- L’avertissement verbal ou écrit
- La mutation
- La mise à pied
- Le licenciement
Les sanctions prohibées
Opinions politiques
Activités syndicales ou mutualistes
Convictions religieuses
Etat de santé ou handicap
Sexe, race, origine
Moeurs, situation familiale
Droit de grève
Subit ou refusé d’avoir subit un harcèlement sexuel ou avoir témoigné de ces agissements
Distinction entre faute professionnelle et faute disciplinaire
Incidence du règlement intérieur et/ou de la note de service.
Insuffisance professionnelle.
Gravité de la faute.
Rétrogradation et mutation disciplinaire.
Faute pour refus de modification de contrat de travail.
Jurisprudence de la sanction pécuniaire.
Mettre en oeuvre la procédure disciplinaire
- Les différentes procédures : simplifiée, normale, délais et prescription.
- Convocation à un entretien préalable : contenu de la convocation
- L’entretien préalable
- Lettre de sanction et rappel à l'ordre.
- Répondre à l'opposition du salarié.
- La procédure d'annulation devant les prud'hommes.
- Les cas de litige.
- Annulation d’une sanction.