Organisme de formation professionnelle et formation continue

Règles légales en matière de sanctions disciplinaires

OBJECTIF PÉDAGOGIQUE

Déterminer les comportements relevant du pouvoir disciplinaire. Engager et suivre la procédure. Gérer les situations conflictuelles.

CONTENU DU PROGRAMME

Méthode pédagogique :
Alternance d'apports théoriques et d'études de cas fondés sur des situations concrètes.

Programme de la formation Règles légales en matière de sanctions disciplinaires :
 
Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ? 

Différents types de sanctions :

  • L’avertissement verbal ou écrit
  • La mutation
  • La mise à pied
  • Le licenciement

Les sanctions prohibées :

  • Opinions politiques
  • Activités syndicales ou mutualistes
  • Convictions religieuses
  • Etat de santé ou handicap
  • Sexe, race, origine
  • Moeurs, situation familiale
  • Droit de grève
  • Subit ou refusé d’avoir subit un harcèlement sexuel ou avoir témoigné de ces agissements

Distinction entre faute professionnelle et faute disciplinaire :

  • Incidence du règlement intérieur et/ou de la note de service.
  • Insuffisance professionnelle.
  • Gravité de la faute.
  • Rétrogradation et mutation disciplinaire.
  • Faute pour refus de modification de contrat de travail.
  • Jurisprudence de la sanction pécuniaire.

Mettre en oeuvre la procédure disciplinaire :

  • Les différentes procédures : simplifiée, normale, délais et prescription.
  • Convocation à un entretien préalable : contenu de la convocation
  • L’entretien préalable
  • Lettre de sanction et rappel à l'ordre.
  • Répondre à l'opposition du salarié.
  • La procédure d'annulation devant les prud'hommes.
  • Les cas de litige.
  • Annulation d’une sanction.
sincrire

INFORMATIONS

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Chef d'entreprise, Directeur du personnel, DRH
Référence : CN421
Prix HT / Stagiaire : 1 300 €
Durée : 2 jours
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