Déterminer les comportements relevant du pouvoir disciplinaire. Engager et suivre la procédure.
Gérer les situations conflictuelles.
Méthode pédagogique : Alternance d'apports théoriques et d'études de cas fondés sur des situations concrètes.
Programme de la formation Règles légales en matière de sanctions disciplinaires :
Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?
Différents types de sanctions :
- L’avertissement verbal ou écrit
- La mutation
- La mise à pied
- Le licenciement
Les sanctions prohibées :
- Opinions politiques
- Activités syndicales ou mutualistes
- Convictions religieuses
- Etat de santé ou handicap
- Sexe, race, origine
- Moeurs, situation familiale
- Droit de grève
- Subit ou refusé d’avoir subit un harcèlement sexuel ou avoir témoigné de ces agissements
Distinction entre faute professionnelle et faute disciplinaire :
- Incidence du règlement intérieur et/ou de la note de service.
- Insuffisance professionnelle.
- Gravité de la faute.
- Rétrogradation et mutation disciplinaire.
- Faute pour refus de modification de contrat de travail.
- Jurisprudence de la sanction pécuniaire.
Mettre en oeuvre la procédure disciplinaire :
- Les différentes procédures : simplifiée, normale, délais et prescription.
- Convocation à un entretien préalable : contenu de la convocation
- L’entretien préalable
- Lettre de sanction et rappel à l'ordre.
- Répondre à l'opposition du salarié.
- La procédure d'annulation devant les prud'hommes.
- Les cas de litige.
- Annulation d’une sanction.