Maîtriser les principes et la pratique relative à les sources de responsabilité et la protection pénale et civile des fonctionnaires, quelle que soit leur administration d’origine (fonction publique d’Etat, hospitalière ou collectivités territoriales)
Programme :
La protection des fonctionnaires vis à vis des administrés
- La protection pénale du fonctionnaire
- La responsabilité pénale des fonctionnaires
- Les privilèges de juridiction
- La protection civile
La protection des fonctionnaires vis à vis de l’Administration
- Les garanties administratives
- Les garanties juridictionnelles et les grandes règles de compétence
Les recours exercés directement par les fonctionnaires