Réaliser des opérations liées à la constitution, au suivi, à la modification, à la transformation et à la disparition des sociétés commerciales.
Maîtriser les différentes étapes des réunions des conseils d'administration et de surveillance.
Gérer l'agenda juridique des AG.
Suivre les relations avec le commissaire aux comptes.
Méthode pédagogique : Les exercices d'application proposés au cours de la formation permettent aux participants de maîtriser les formalités relatives à la création de sociétés, à la préparation et à la tenue des réunions des conseils d'administration, de surveillance et des AG, au dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce. En s'exerçant sur des modèles préexistants, les participants acquièrent des savoir-faire directement applicables de retour dans l'entreprise.
Programme de la formation Secrétariat juridique de sociétés commerciales :
Assurer le suivi juridique d'une société commerciale
- Identifier les différentes structures sociétaires
- SA, SARL, SAS, SE, SNC, SEP, SCA… : les grandes lignes de fonctionnement et d'organisation
- Définir les critères de choix
- Maîtriser les formalités de constitution d'une société commerciale
- Les modalités de constitution du dossier
- Les mentions obligatoires dans les statuts
- Les formalités de publicité et d'enregistrement propres à chaque type de société
- Produire les documents requis pour chacune des démarches
- Exercice d'application : les démarches auprès du centre de formalités des entreprises et l'obtention de l'extrait K-Bis
- Intégrer le fonctionnement des sociétés
- Les organes de direction, de surveillance et de contrôle
- Nomination et révocation : le formalisme à respecter
- Coordonner l'information des actionnaires
- Gérer le secrétariat des cessions de titres
- Les ordres de mouvement et la tenue du registre
- Exercice d'application : rédaction d'une clause d'agrément
Organiser les principales réunions qui rythment les sociétés
- Les réunions des conseils d'administration et de surveillance
- Règles de convocation et de calcul de quorum
- Formalisme et conservation du procès-verbal
- Règles de représentation et de cumul des mandats suite à la loi NRE
- Les assemblées générales
- AGO, AGE et AGS : les règles communes d'admission, de convocation et de tenue
- L'organisation matérielle de l'AG : les débats et l'exercice du droit de vote notamment par les moyens de télétransmission
- La procédure d'approbation des conventions réglementées
- Respecter les règles particulières des AGO
- Assurer le bon déroulement des AGE et AGS
- Les particularités de l'assemblée générale constitutive
- Le formalisme à respecter dans le compte rendu, les formalités de dépôt et de publicité et la rédaction du procès-verbal
- Exercice d'application : rédaction du procès-verbal d'une assemblée
Gérer les relations avec le commissaire aux comptes
- Mode de nomination et de récusation
- Identifier son rôle, ses droits et obligations : droit d'investigation, obligation d'information et d'alerte
- Exercice d'application : formalités de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce
Partenaire formation 
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