Identifier les institutions judiciaires françaises et leur fonctionnement.
Suivre le déroulement d'une procédure de A à Z en maîtrisant les formalités.
Gérer les relations avec les différents acteurs du contentieux.
Mettre en place des tableaux de bord de suivi des dossiers contentieux.
Méthode pédagogique : Pour se familiariser avec les formalités de suivi du contentieux, trois exercices d'application permettent de s'exercer aux principales tâches à mettre en oeuvre : la préparation d'une assignation, la mise en forme d'un dossier de plaidoirie et une méthodologie pour créer soi-même un tableau de bord de suivi des dossiers. Une orientation « gestion du contentieux » ou « pratique du contentieux » est faite par l'animateur selon les profils des participants.
Programme de la formation Secrétariat juridique du contentieux :
Maîtriser les bases de l'organisation judiciaire française
- Les institutions
- Les différentes juridictions et leur compétence d'attribution : civiles, commerciales, administratives, prud'homales…
- Les degrés de juridiction et leur articulation
- Les acteurs
- Les relations avec les avocats, les huissiers, les greffiers, les magistrats, les juges
- Leurs rôles et compétences respectifs
- Les différents types de procédures et de saisines
Suivre le déroulement de la procédure devant le tribunal de grande instance
- La procédure en référé
- L'assignation en référé : forme, contenu, signification, placement
- La procédure d'heure à heure
- Le déroulement des débats
- La procédure au fond
- Sur assignation : forme, contenu, signification, placement
- La procédure à jour fixe
- La mise en état de la procédure
- Les procédures sur requête
- Identifier les requêtes auprès du Président du TGI
- Exercice d'application : préparation d'un dossier contentieux en demande ou en défense
- Cerner le déroulement d'une instance
- La demande principale et les principaux moyens de défense
- Les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir
- Les demandes additionnelles et reconventionnelles
- La suspension, l'interruption et le désistement d'instance
Identifier les particularismes des autres procédures
- Devant le tribunal d'instance
- La procédure sur déclaration au greffe
- Le préliminaire de conciliation
- Devant le tribunal de commerce
- Les spécificités des procédures collectives avec la loi de Sauvegarde des entreprises
- Les inscriptions de nantissement
- L'injonction de payer
- Devant le conseil de prud'hommes
- L'audience devant le bureau de conciliation
- L'instruction du dossier devant le bureau de jugement
- Devant les tribunaux administratifs
- Requêtes et mémoires
- Exercice d'application : préparation des pièces d'un dossier de plaidoirie
Voies de recours et exécution des décisions de justice
- Identifier les différentes catégories de décisions et leur signification
- Distinguer les voies de recours et leur exercice
- L'appel, l'opposition, la tierce-opposition, le contredit, le pourvoi en cassation
- Identifier les mesures d'exécution forcée et les frais d'exécution
- La procédure devant le JEX
- Assignation, forme, contenu, délais
Organiser le suivi de l'activité contentieuse : les tableaux de bord de suivi des dossiers
- Identifier les impératifs liés aux dossiers contentieux et les délais à respecter
- Optimiser les relations avec les différents intervenants au contentieux : avocats, huissiers…
- Exercice d'application : méthodologie pour créer un tableau de bord de suivi en fonction de ses objectifs.
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