• Un autodiagnostic de départ permet aux participants de recenser les obligations propres à leurs activités.
• Tout au long de la formation, des études de cas et une analyse de la jurisprudence leur apportent les réflexes à acquérir pour éviter les principaux risques et régler au mieux les éventuels litiges. Des cas pratiques les engagent dans une réflexion personnalisée.

Programme :
 
Identifier le cadre réglementaire des activités de conseil en gestion de patrimoine et investissements financiers (CGP/CIF)

• Connaître les différentes législations selon le périmètre d’activité
• Répondre aux obligations d’enregistrement…

Autodiagnostic : le point sur l’étendue de ses activités et de ses obligations

Éviter toute mise en jeu de la responsabilité

• Respecter le devoir d’information et de conseil
  • Délimiter l’étendue du devoir d'information et de conseil
  • Motiver le conseil : choix de la forme
  • Connaître les sanctions encourues : dommages et intérêts, nullité…
  • Quels éléments constitutifs de l'infraction ?
  • Recenser les moyens d’exonération : les éléments de preuve

Étude de cas : tirer les enseignements de l’analyse jurisprudentielle de cas de responsabilité retenue

• Encadrer les stratégies patrimoniales à risque
  • Recenser les difficultés des stratégies successorales : quelles solutions ?
  • Stratégies patrimoniales internationales : quelles limites ?
  • Distinguer abus de droit et habileté fiscale
  • Risques liés à la défiscalisation : DOM-TOM, Loi Malraux, professionnels
  • Structures sociétaires et abus de droit : apports de biens immobiliers à une société soumise à l'IS, démembrement…
  • Quid de la donation avant cession ?

Atelier : analyse commentée de stratégies à haut risque

• Répondre à l’obligation du secret professionnel
  • Lister les informations couvertes par le secret professionnel
  • Quelles sont les dérogations légales ?
  • Organiser la diffusion de l'information
  • Mesurer les conséquences financières en cas de non-respect
• Zoom sur la gestion de portefeuille
  • Spécificités du cadre juridique du mandat de gestion
  • Quelle responsabilité pour faute ? Non-respect du contrat, dépassement du mandat, gestion de fait

Se protéger : quelles précautions prendre ?

• Rédiger une lettre de mission
• Recourir aux clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité : quelle portée ?

Cas pratique : examen des différentes clauses envisageables à l'aide d'exemples types

• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle : les critères de choix
• Maîtriser les juridictions compétentes et la spécificité des procédures civiles et pénales

Cas pratique : choix du type d'assurance le plus adapté à son activité et à son statut

Animateur :

• Francine TORTIGET
  • Diplômée du notariat
  • Consultante en gestion de patrimoine