Choisir entre promesse unilatérale et compromis de vente.
Maîtriser le mécanisme de protection des consommateurs.
Identifier les risques et déjouer les pièges le plus fréquemment rencontrés lors d'une vente immobilière.
Maîtriser la rédaction des clauses les plus sensibles.
Méthode pédagogique : Cette formation permet d'intégrer rapidement les grands principes du droit de la vente immobilière. Une étude comparative des différents avant-contrats prépare les participants, en fonction de la nature de leur engagement, aux négociations précontractuelles. Les participants partagent leur expérience avec l'animateur. Des ateliers de rédaction leur permettent de se constituer un clausier à l'issue de la formation.
Programme de la formation Sécuriser les contrats de vente immobilière :
Négocier au mieux son avant-contrat immobilier
- Précontrats : définir les engagements pour les parties
- Typologie et nature des engagements : définir les effets en pratique
- Céder un avant-contrat : identifier les conditions
- Les promesses de vente immobilière
- Promesse unilatérale ou compromis de vente : définir lequel choisir
- Cerner la réglementation applicable
- Déterminer stratégiquement la durée des promesses
- Intégrer le mécanisme destiné à protéger l'acquéreur immobilier : l'utiliser en pratique
- Définir les conditions de l'engagement unilatéral d'achat
- Délais de rétractation, de réflexion : savoir quels avant-contrats et contrats sont visés
- Étude de cas : examen des décisions jurisprudentielles en la matière
- Gérer la défaillance du promettant, du bénéficiaire
- Les autres avant-contrats : savoir quand les utiliser
- Identifier les conditions de validité du pacte de préférence
- Maîtriser les conditions d'application du contrat préliminaire : ventes concernées, dispositions à respecter, clauses essentielles
- Étude de cas : analyse des aménagements contractuels dans les relations vendeur/acquéreur
- Étude comparative compromis de vente/promesse de vente/d'achat…
- Examen des différentes formules et rédaction des clauses essentielles
Sécuriser son contrat de vente immobilière
- Identifier les risques fréquemment rencontrés en pratique lors d'une vente immobilière
- Les contraintes liées à la localisation du bien
- Amiante, plomb, termites… : cerner les obligations
- Les autres risques
- Exercice d'application : élaboration d'un référentiel pour un audit et rédaction des clauses permettant de prendre en compte les risques relevés
- Achat de biens donnés en location
- Les conséquences de l'opposabilité du bail à l'acheteur
- Le sort des garanties
- Le sort du bail en cas de résolution ultérieure du contrat de vente
- Cerner les garanties immobilières
- Caution, sûreté réelle, hypothèque : savoir quelle garantie privilégier
- Le crédit hypothécaire : intégrer sa nouvelle utilisation
- Réalisation de la vente : les conséquences juridiques
- Les modalités de la délivrance
- Cerner ce que recouvre l'obligation de garantie
- Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs
- Identifier et comprendre la fiscalité immobilière
- Partage d'expériences : difficultés rencontrées dans le cadre de la résolution d'une vente et identification des risques post-vente les plus courants.
Partenaire formation 
|