Maîtriser le régime juridique des contrats électroniques et définir précisément la signature électronique. Identifier les techniques de sécurisation des paiements électroniques. Mettre en place une politique cohérente d’archivage électronique pour les contrats et les factures. Connaître les règles fiscales en matière de dématérialisation.
Méthode pédagogique :
- Les modes de sécurisation exposés sont illustrés directement par des cas pratiques sur ordinateur pour permettre aux participants d’assimiler rapidement les principes exposés, notamment en matière de signature, de paiement et de facture électroniques.
Programme :
Sécuriser les contrats / documents électroniques
- Maîtriser le régime juridique des contrats électroniques
- Les règles de droit commun des contrats entre cybermarchands
- L’expression du consentement sur l’Internet
- La formation progressive du contrat en ligne
- Connaître les spécificités du droit international
- Les lois françaises applicables à l’activité de commerce électronique
- Les lois de police applicables aux contrats électroniques
- Les règles du droit international privé appliquées aux contrats électroniques
- La résolution extrajudiciaire des litiges
- Identifier les contraintes techniques et juridiques de la signature électonique
- La reconnaissance légale de la signature électronique
- Les différentes signatures électroniques et leur régime juridique
- Comment se procurer les outils de signature électronique ?
- La signature électronique dans un contexte international
- Le régime juridique des prestataires de certification
- Le régime juridique de la cryptologie
Mise en situation : démonstration d’un outil de signature
Garantir la sécurité des paiements électroniques
- Le régime juridique du chiffrement
- Les différents modes de chiffrement
- Les limites à la liberté de chiffrement
- Le régime conventionnel
- Le point sur les conventions SSL (Secure Socket Layer)
- Le protocole de communication SSL
- Les limites aux garanties proposées
Étude de cas : mode de fonctionnement de sites marchands utilisant un système de paiement sécurisé SSL
Maîtriser les contraintes légales de l’archivage, du stockage et de la conservation des contrats et factures électroniques
- Les conditions de conservation des documents numériques
- La définition d’un original numérique
- La norme ISO 15489-1 pour assurer la traçabilité
- La norme AFNOR Z 42-013 sur l’archivage électronique
- La gestion juridique de l’archivage
- Les exigences de la LCEN en matière d’accès et de conservation de contrats passés en ligne
- Les exigences fiscales pour l’archivage des originaux électroniques ou papier
Cas pratique : l’archivage de la facture électronique
Identifier les impacts fiscaux de la dématérialisation
- Les factures électroniques
Animateurs :
- Éric BOULANGER & Sylvain MARTIN