Garantir, dès la phase des négociations, la bonne exécution des contrats internationaux.
Maîtriser les différentes techniques de rédaction de ces contrats.
Prévenir et gérer les difficultés d'exécution et les risques de contentieux.
Méthode pédagogique : Les animateurs proposent aux participants une étude critique de différents contrats afin de les amener à analyser la valeur juridique de certaines clauses et à améliorer leur technique de rédaction. Des exercices d'application permettent d'intégrer les bons réflexes et de comprendre les mécanismes propres à chaque situation.
Programme de la formation Sécuriser un contrat de commerce international :
Maîtriser la technique contractuelle internationale dès la phase des pourparlers
- Identifier les risques spécifiques des contrats internationaux
- Les risques financiers : risques de non-paiement, dépôt de bilan
- Les clauses de pénalités et de dommages et intérêts
- Les risques d'imprévision, d'instabilité juridique, les risques politiques…
- Les risques contractuels : se voir imposer des règles, avoir à gérer un conflit loin du territoire national…
- Les risques fiscaux : variation des règles fiscales
- Tirer le meilleur parti des négociations
- L'importance des accords préliminaires
- Les obligations respectives à honorer par les cocontractants
- Protéger les informations confidentielles
- Les responsabilités en cas de rupture des pourparlers
- Exercice d'application : recherche d'informations sensibles
- Définir l'architecture d'un contrat international
- Liberté contractuelle internationale et ordre public national/international
- L'utilisation des conventions internationales
- Définir la place pour les usages du commerce international
- Choisir la loi applicable et en évaluer les incidences
- Opérations complexes : établir la cohérence pour les contrats portant sur le même objet
Réussir l'exécution et la sortie des contrats internationaux
- Négocier les clauses essentielles pour assurer la bonne exécution des contrats
- Les différentes clauses de paiement et de garantie de paiement : lettres de crédit, stand-by letters of credit, garanties bancaires, garanties maison mère…
- Les clauses de responsabilité : cerner les limites de sa responsabilité
- Les clauses liées à l'imprévision
- La pratique des clauses de hardship
- La gestion du risque de change
- Sortir d'un contrat de commerce international
- Clause de résiliation : prévoir les indemnités de rupture
- Clauses de retrait dans les joint ventures
- Clauses de sortie et clauses d'exclusion
- Rédiger la clause d'impasse
- Exercice d'application : rédaction de clauses de sortie efficaces
- Identifier les clauses de prévention et de règlement des litiges
- Règlement pré ou para-contentieux
- Le choix du juge compétent : rédiger et mettre en oeuvre la clause d'attribution de juridiction
- Mesurer le risque de conflit de juridictions
- Intérêt de prévoir une clause compromissoire et la rédiger.
Partenaire formation 
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