Méthode pédagogique :

• Trois cas pratiques et u atelier de rédaction permettent aux participants de maîtriser les réflexes indispensables pour le calcul de la taxe professionnelle et d’acquérir les techniques de contrôle de l’avis d’imposition.
• Les participants sont invités à se munir d’une calculatrice.

Programme : 

Établir les déclarations

• Identifier les notions fondamentales
• Le principe de l’annualité de l’impôt
• La notion d’établissement et le principe de l’imposition communale
• La période de référence
• Connaître le champ d’application
• Les personnes et les activités imposables
• Les exonérations permanentes et temporaires
• Satisfaire à ses obligations déclaratives
• Les différentes déclarations : déclaration provisoire et déclaration 1003
• La définition des concepts de taxe professionnelle (création d’établissement, changement d’exploitant, transfert d’établissement, cessation d’activité) et leur impact sur les obligations déclaratives

Cas pratique : calculer la taxe professionnelle et remplir la déclaration 1003

Maîtriser l’assiette de la taxe professionnelle

• Déterminer les bases d’imposition à la taxe professionnelle
• Les immobilisations imposables : critères d’imposition, notion de disponibilité et analyse des cas particuliers
• Le calcul des valeurs locatives des biens non passibles d’une taxe foncière
• L’impact des restructurations d’entreprise sur le calcul des valeurs locatives
• Les réductions de la base imposable

Cas pratique : détermination de l’assiette de la taxe professionnelle

• Savoir profiter des mesures d’allégement
• Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
• Les autres dégrèvements

Atelier : rédaction d’une demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

• Vérifier l’avis d’imposition
• Valeur locative des biens soumis aux taxes foncières : les éléments retenus par l’administration
• Valeur locative des autres biens : rapprochement avec la déclaration 1003
• Calcul du montant de l’imposition

Cas pratique : réalisation de contrôles sur un avis d’imposition donné

Animateur :

• Betty TOULEMONT
• Avocat Associé
• PDGB SOCIÉTÉ D’AVOCATS