Faire face à un contrôle des douanes.
Maîtriser les différentes phases du contrôle des douanes et les recours à la disposition des contribuables.
Méthode pédagogique : Les présentations techniques sont illustrées par des exemples pratiques et des exercices qui permettent aux participants de maîtriser la procédure du contentieux douanier.
Programme de la formation Technique du contrôle et du contentieux douaniers :
Déterminer les causes et les formes du contentieux douanier
- Une nouvelle gestion du risque douanier au niveau communautaire
- Les différentes formes de contrôles
- Les autorités chargées du contrôle
Gérer le suivi d'un contrôle des douanes
- Diversité des contrôles
- Au moment du dédouanement
- Postdédouanement ou a posteriori
- L'enquête douanière
- Gérer l'enquête : la nouvelle charte des contrôles douaniers
- Moyens d'action des enquêteurs
- La matérialisation du contrôle : le procès-verbal
- Identifier les principales infractions douanières et le fait déclencheur du contrôle
- Les exportations et importations sans déclaration
- Le cas particulier de la contrefaçon de marque
- Les amendes et sanctions encourues
Régler et contester les litiges
- Le recours à la commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED)
- Les conséquences d'une saisine pendant le dédouanement
- Les impacts d'une saisine après dédouanement
- La portée de l'avis de la CCED
- Bénéficier d'un arrangement transactionnel
- Le rôle du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes : portée de l'avis du CCF
- Les effets de la transaction et sa contestation judiciaire
- L'exception de transaction
- Exercice d'application : préparation des entretiens avec les agents des douanes, modalités de saisine, présentation d'observations devant la CCED et rédaction de la demande de transaction
Définir les voies de recours possibles
- Les demandes de remise ou de remboursement de droits
- Les différents cas de remboursement
- La saisine de la Commission européenne
- La contestation des décisions de rejet par la Commission européenne ou par l'administration
- L'avis de mise en recouvrement
- Cerner les règles de prescription courant contre l'administration
- Contester un AMR
- La saisine des médiateurs : MINEFI/médiateur de la République
- Exercice d'application : présentation d'une demande de remboursement/remise, rédaction d'une contestation d'AMR
Exercer les voies de recours judiciaires
- Définir les tribunaux compétents en matière douanière : la juridiction pénale, civile et administrative
- Le recours devant le juge communautaire
Anticiper les risques par des mesures préventives
- Identification et évaluation du risque
- Mesures correctives
- Étude de cas : identification des opérations à risque et mise en place de mesures préventives
Test de connaissances : validation des acquis via un QCM.
Partenaire formation 
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