Maîtriser les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de services réalisées dans l'UE et hors de l'UE y compris les nouvelles règles du " paquet TVA " et de la 8ème directive TVA en vigueur au 01/01/10.
Optimiser sa Déclaration d'Échange de Services exigée au 01/01/10, en gérer les formalités et les autres aspects pratiques.
Méthode pédagogique : Les exposés de l'animateur sont illustrés au fur et à mesure de la journée par des exemples. Des exercices d'application permettent aux participants d'assimiler les mécanismes de TVA en matière de territorialité des prestations de services pour leur exploitation dès le retour en entreprise. Les participants sont invités à se munir d'une calculatrice.
Programme de la formation TVA : appronfondir l'analyse de la territorialité des prestations de services :
Identifier les critères de territorialité des prestations de services
- Définir les territoires
- Territoire français
- Territoire de l'Union européenne
- Pays tiers ou assimilés
- Cas particuliers des DOM et des TOM
- Déterminer la nature des prestations de services et les critères de territorialité
- Nouveau principe d'imposition général des prestations au lieu d'établissement du preneur
- Prestations " matériellement localisables "
- Prestations " immatérielles "
- Les services liés aux échanges intracommunautaires de biens : transports intracommunautaires de biens et leurs prestations accessoires, prestations des intermédiaires transparents de biens
- Les services liés aux échanges extracommunautaires de biens : services liés aux importations et aux exportations
- Exercice d'application : détermination de la nature de diverses prestations et par suite du lieu d'imposition à la TVA
Maîtriser le régime d'imposition des prestations
- Examiner la notion d'établissement stable, d'utilisation et d'exploitation effective et d'assujettis en matière de TVA
- Identifier le redevable de la TVA
- Les obligations des redevables : établissement des factures, des avoirs, des déclarations
- La Déclaration d'Échange de Services
- La représentation fiscale
- Le répondant fiscal
- Les entreprises étrangères réalisant des opérations en France
- Mesurer l'opportunité du choix d'un répondant fiscal
- Intégrer les exonérations spécifiques
- Les prestations des intermédiaires et les prestations sous douane
- Les opérations sur navires et aéronefs
- Identifier les divergences de qualification entre les États
- Moyens de transport, leasing, fournitures d'information
- Distinguer les cas particuliers
- Abandons de créances, transferts de biens faisant l'objet de prestations de services (locations, réparations), agences de voyage
- Analyser les relations intra-groupe
- Refacturation de prestations de services
- Relations entre siège social et filiales ou succursales
- Indiquer les mentions obligatoires sur les factures
- Maîtriser les modalités de récupération de la TVA étrangère : 13ème et 8ème Directive TVA - nouvelles règles en vigueur au 01/01/10
- Exercice d'application : détermination de la TVA applicable (française ou étrangère) et des obligations y afférentes en matière de facturation pour les prestataires français et étrangers
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