Méthode pédagogique :

• Un cas pratique et des exemples tirés de l’expérience professionnelle de l’animateur illustrent les exposés. Un cas pratique de synthèse en fin de formation permet de vérifier l’acquisition des connaissances en matière de territorialité des prestations de services.
• Les participants sont invités à se munir d’une calculatrice.

Programme :
 
Identifier les critères de territorialité des prestations de services

• Savoir définir les territoires
• Le territoire français
• Le territoire de l’Union européenne
• Les territoires d’exportation : les pays tiers ou assimilés
• Les cas particuliers des DOM et des TOM
• Connaître le principe d’imposition en France des prestations de services
• Les cas d’imposition en France : le principe de l’imposition lorsque le prestataire est établi en France
• La notion d’établissement en France
• La définition du siège de l’activité du prestataire
• Quid  du lieu d’exploitation ou d’établissement non défini ? La notion de domicile ou de résidence habituelle du prestataire
• Le cas des personnes exerçant une profession ou une activité ambulante
• Définir les critères de territorialité suivant la nature des prestations
• Les cas d’imposition en France : le principe de l’imposition en France lorsque le prestataire est établi en France
• La notion d’établissement en France
• Les services imposables au lieu d’établissement du prestataire
• Les services avec une assise matérielle
• Les services immatériels
• Les services liés aux échanges intracommunautaires de biens
• Les services liés aux échanges extracommunautaires de biens

Étude de cas : analyse de l’imposition à la TVA française d’opérations internationales

Maîtriser le régime d’imposition des prestations

• Identifier le redevable de la TVA
• La représentation fiscale
• Les obligations des redevables : déclarations, établissement des factures et des avoirs
• Les entreprises étrangères réalisant des opérations en France : le régime des prestations de services suite aux nouvelles règles applicables à compter du 01/09/06
• Intégrer les exonérations spécifiques
• Les prestations des intermédiaires et les prestations sous douane
• Les opérations sur navires et aéronefs
• Les divergences de qualification entre les États : moyens de transport, « leasing », fournitures d’informatio
• Cas particuliers : abandons de créances, transferts de biens faisant l’objet de prestations de services (locations, réparations), agences de voyage
• Analyser les relations intra-groupe
• Refacturation de prestations de services
• Relations entre siège social et filiales ou succursales
• Définir la TVA déductible grevant les dépenses

Cas pratique de synthèse : calcul de la TVA française due par des prestataires français et étrangers réalisant des opérations internationales

Animateur :

• Olivier CORTEZ
• Avocat Associé, spécialisé en TVA
• LANDWELL & ASSOCIÉS
• Cabinet d’Avocats correspondant de PRICEWATERHOUSECOOPERS