Connaître les dispositions réglementaires de la TVA intra-communautaire et les obligations fiscales, administratives et déclaratives qui en découlent. Maîtriser le traitement fiscal et déclaratif réservé aux opérations spécifiques. Évaluer l'étendue des pouvoirs d'enquête et de contrôle des administrations fiscales et douanières.

Méthode pédagogique :

• Cette formation alterne acquisition de notions théoriques et résolution d’exercices pratiques portant sur les régimes des échanges et des prestations intracommunautaires et internationales, sur les règles de facturation et sur les dossiers contentieux en matière de TVA.
• Les participants sont invités à se munir d’une calculatrice.

Programme :
 
Maîtriser le cadre juridique de la TVA applicable aux opérations internationales

• Connaître la notion d’opération intracommunautaire
• Appréhender l’évolution du système européen de la TVA

Savoir répondre aux exigences du cadre réglementaire de la TVA

• Étudier les règles applicables aux échanges internationaux  et intracommunautaires de biens
• La notion de livraisons de biens intracommunautaires
• Quelles règles de territorialité ?
• L’exonération des livraisons intracommunautaires de biens
• La notion de transfert de biens
• Les mesures de simplification
• La notion d’acquisition intracommunautaire
• Les échanges internationaux
• Importation et exportation : comment interpréter les notions d'importateur et d’exportateur au sens de la TVA ?
• Les mécanismes d’exonération et de franchise

Cas pratique : résolution d’un questionnaire à choix multiples sur les échanges internationaux de biens

• Analyser les règles applicables aux prestations de services intracommunautaires et internationales
• Les principes de territorialité et les mesures de simplification applicables aux travaux sur biens meubles corporels
• Le régime fiscal applicable aux transports nationaux, intra-communautaires et internationaux
• Quel régime fiscal applicable aux intermédiaires ?

Cas pratique : identification du régime applicable à un certain nombre de prestations de services

• Comprendre le mécanisme de représentation fiscale d’une société étrangère
• La notion de représentant fiscal
• Dans quels cas y recourir ? Dans quels cas appliquer la règle de l’inversion du redevable ?
• La distinction entre représentants fiscaux et mandataires
• La représentation simplifiée
• Connaître les règles applicables en matière de facturation et de déclaration d’échanges de biens
• Le cadre juridique
• Les obligations déclaratives

Cas pratique : facturation et déclaration d’opérations intra-communautaires et internationales

• Anticiper les contrôles des administrations fiscales et douanières
• Les principaux éléments contrôlés par les administrations
• Les conséquences d’une absence de déclaration des opérations ou d’erreurs dans l’établissement des factures
• Les pénalités applicables et les sanctions « particulières »
• Quelles sont les règles régissant la prescription ?

Étude de cas : analyse des pièces d’un dossier contentieux afin de prévenir et de gérer les contrôles fiscaux en matière de TVA

Animateur :

• Thibault HENIQUE
• Avocat inscrit au Barreau des Hauts-de-Seine
• CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE