Maîtriser les différents aspects juridiques de la formation et de l'exécution des contrats de vente à distance.
Identifier les particularismes de la vente sur Internet.
Mesurer les responsabilités de chacun des acteurs.
Méthode pédagogique : Chacun des trois grands thèmes traités fait l'objet d'une application pratique afin d'assurer une parfaite maîtrise des spécificités juridiques du commerce à distance concernant son formalisme informatif et son particularisme lié à Internet pour la rédaction des CGV. Les exercices proposés permettent aux participants de détecter les écueils juridiques à éviter.
Programme de la formation Vente à distance : maîtriser les spécificités juridiques et les aspects contractuels :
Cerner le cadre juridique de la vente à distance
- Identifier les opérations et les personnes concernées
- Les techniques de communication autorisées et exclues
- Les interdictions d'envoi forcé ou de vente forcée
- La définition du fournisseur et du consommateur
- Étude de cas : analyse de contrats et de jurisprudences liés aux opérateurs de télécommunications
- Analyse de la réglementation Chatel et de l'encadrement au niveau de l'Union européenne
- Maîtriser les règles applicables à la formation et à l'exécution du contrat à distance
- Informer au préalable le consommateur : les renseignements à présenter dans l'offre de contrat
- L'exigence d'une confirmation écrite pour le consommateur
- Le droit de rétractation du consommateur et ses exceptions
- Les modalités d'exécution de la commande
- Responsabilité du professionnel : apprécier les possibilités d'exonération totale ou partielle
- Gérer les cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire
- Étude de cas : analyse de clauses abusives et de la jurisprudence en matière de vente forcée (décret du 18/03/09 modifiant l'article L 132-1 du Code de la consommation)
Respecter les particularismes de la vente sur Internet
- Le nouveau cadre des prospections commerciales posé par la LCEN
- Les règles applicables à la formation et à l'exécution du contrat en ligne
- La formalisation des volontés sur Internet
- Les règles applicables pour la conclusion et la conservation du contrat (une nouvelle obligation d'archivage)
- La création d'une responsabilité de plein droit pour le cybermarchand par l'article 15 de la LCEN : faire le point sur les clauses limitatives de responsabilité
- La distinction des contrats de vente en BtoB et en BtoC
- Réagir face aux difficultés financières des cybermarchands
- Maîtriser la preuve et les enjeux de la collecte des données à caractère personnel (données de connexion)
- Identification, authentification, respect de l'intégrité : les difficultés juridiques soulevées
- Valeur juridique de la preuve et de la signature électroniques
- Le processus de certification
- Assurer la sécurité des transactions sur Internet
- Mesurer la confiance à avoir dans les nouveaux moyens de paiement
- Les principes de la cryptologie
- Étude de cas : analyse des jurisprudences sur l'intérêt collectif à agir (Cour de cassation 13/11/08) : la compétence juridictionnelle et la responsabilité du professionnel
- Exercice d'application : rédaction des CGV adaptées à Internet.
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