Méthode pédagogique :

• Chacun des trois grands thèmes traités fait l’objet d’une application pratique afin d’assurer une parfaite maîtrise des spécificités juridiques du commerce à distance concernant son formalisme informatif, son particularisme lié à l’Internet pour la rédaction des CGV et la technique des enchères inversées.
• Les exercices proposés permettent aux participants de détecter les écueils juridiques à éviter.

Programme :
 
Le cadre juridique de la vente à distance

• Identifier les opérations et les personnes concernées
• Les techniques de communication autorisées et exclues
• Les interdictions d’envoi forcé ou de vente forcée
• La définition du fournisseur et du consommateur
• Maîtriser les règles applicables à la formation et à l’exécution du contrat à distance
• Informer au préalable le consommateur : quels renseignements présenter dans l’offre de contrat ?
• L’exigence d’une confirmation écrite pour le consommateur
• Le droit de rétractation du consommateur et ses exceptions
• Les modalités d’exécution de la commande
• Livraison non conforme du bien : les nouvelles garanties issues de l’ordonnance du 17/02/05
• Responsabilité du professionnel : quelles possibilités d’exonération totale ou partielle ?
• Quid en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ?

Étude de cas : analyse de plusieurs offres de contrat pour identifier toutes les informations obligatoires à la charge du professionnel

Les particularismes de la vente sur l’Internet

• Le nouveau cadre des prospections commerciales posé par la LCEN
• Les règles applicables à la formation et à l’exécution du contrat en ligne
• La formalisation des volontés sur l’Internet
• Les règles applicables pour la conclusion et la conservation du contrat (une nouvelle obligation d’archivage)
• La création d’une responsabilité de plein droit pour le cybermarchand par l’article 15 de la LCEN : quel devenir pour les clauses limitatives de responsabilité ?
• La distinction des contrats de vente en BtoB et en BtoC
• Maîtriser la preuve et la signature électroniques
• Identification, authentification, respect de l'intégrité : quelles sont les difficultés juridiques soulevées ?
• Valeur juridique de la preuve et de la signature électroniques
• Le processus de certification
• Assurer la sécurité des transactions sur l’Internet
• Quelle confiance dans les nouveaux moyens de paiement ?
• Les principes de la cryptologie

Atelier : rédaction des CGV adaptées à l’Internet

Les nouvelles règles à respecter pour la mise en œuvre d’enchères inversées

• Identifier les obligations de communication
• Les éléments des produits ou prestations de services à acquérir
• Les conditions et modalités d’achat
• Les critères de sélection
• Les règles de déroulement des enchères
• Le rôle de la charte de fonctionnement
• Les pratiques sanctionnées

Étude de cas : analyse de contrats aux enchères inversées pour identifier les pratiques illicites

Animateur :

• Garance MATHIAS
• Avocat à la Cour
• CABINET MATHIAS