Connaître et maîtriser les risques juridiques liés aux ventes immobilières ainsi que leurs solutions
La négociation
- promesse unilatérale de vente et compromis
- protection et information de l'acquéreur
- publicités, offre d'achat et échanges de courriers
La vente
- acte de vente
- garanties des vices de pollution par le vendeur
- responsabilités du vendeur professionnel ou non professionnel
Aspect juridique : les clauses particulieres
- clause de majoration de prix
- pacte de préférence
- transfert de jouissance différée
- conditions suspensives et résolutoires
Aspect fiscal de la vente d'immeuble
- TVA
- droits d'enregistrements
- cas particuliers