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Droit
Nouvelles garanties de financement
Auteur(s) : Marie-Élisabeth MATHIEU
Éditeur : EFE
Prix public :
69,00 € TTC
Prix entreprise :
65,40 € HT
Date de sortie : décembre 2007
EAN :
ISBN :
Au lendemain des réformes du droit des sûretés, de la fiducie et de la saisie immobilière, les praticiens s’interrogent sur les nouveaux mécanismes mis en place : comment rédiger une convention de rechargement ? quel est le rang conféré aux créanciers antérieurs par l’inscription d’une hypothèque rechargeable ou rechargée ? comment rendre opposable aux tiers un gage sans dépossession ? quel est le nouveau régime juridique du nantissement de comptes bancaires ou de parts sociales ? quel est le nouveau régime de la propriété mobilière ou immobilière réservée ? à qui s’adresse la fiducie ? Cet ouvrage répond de manière pratique aux questions soulevées par les nouvelles garanties de financement. Le lecteur y trouvera ainsi toutes les techniques contractuelles de constitution, d’opposabilité et de réalisation des nouvelles sûretés en tenant compte de l’incidence du droit des procédures collectives.
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