Vous manipulez des fluides frigorigènes ? Obtenez, auprès de votre organisme agréé, votre attestation de capacité avant le 4 juillet 2009 et mettez en place les processus pour que l'ensemble de vos salariés dispose de leur attestation d'aptitude au plus tard le 4 juillet 2011 !

 

 

 

L'arrêté du 05 mars 2009 (JO du 18/03/09) modifie l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif aux attestations d'aptitude :

Extraits :

 

Art. 1er. − Jusqu’au 4 juillet 2011, le personnel d’un opérateur est considéré comme détenant l’attestation d’aptitude prévue au 1o de l’article R. 543-106 du code de l’environnement à condition qu’il justifie avoir acquis avant le 4 juillet 2008 une expérience dans l’une des catégories d’activités telles que définies à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé ou qu’il a suivi une des formations figurant dans la liste II de l’avis susvisé et à condition que l’opérateur s’engage sur l’honneur à présenter avant le 1er janvier 2011 un échéancier prévisionnel des évaluations d’aptitude de son personnel.

 

Art. 2. − L’arrêté du 13 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit : La deuxième phrase du b du A de l’annexe I est remplacée par ce qui suit : « En application de l’article 5 (4) du règlement (CE) susvisé, lorsqu’un système de certification reposant sur des épreuves d’examen remplit les conditions prévues aux articles 10 et 11 dudit règlement et englobe une partie des compétences et connaissances d’une catégorie particulière énoncées ci-dessous, les organismes d’évaluation peuvent délivrer une attestation d’aptitude pour la catégorie correspondante, à condition que la personne physique passe une évaluation complémentaire portant sur les compétences et connaissances non reprises par la certification existante. »

 

 

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